1. PREAMBULE

La société ACTOOWIN société par action simplifiée au capital de 20.000 Euros dont le siège social est situé au 58, Avenue Wagram 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800 428 377, édite et met à disposition du public une plateforme web de mise en relation entre avocats et autres professionnels qualifiés et les personnes désireuses d’être accompagnées dans le cadre de leurs besoins juridiques. ACTOOWIN propose également via son site web, la possibilité de faire étudier par ses partenaires habilités le financement des démarches juridiques envisagées par les personnes utilisatrices de ses services.

ACTOOWIN met à disposition l’utilisation des services accessibles via l’URL www.ACTOOWIN.fr à toute personne répondant aux présentes conditions générales.

L’accès aux services proposés par ACTOOWIN suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et de ses ANNEXES qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l’acceptation des clauses concernant la communication d’informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. Certaines prestations donnent lieu à l’établissement de contrats spécifiques rattachés aux présentes conditions générales.

La simple consultation des services proposés par ACTOOWIN est gratuite. Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales, les termes formalisés en majuscules renvoient aux définitions visées à l’article 2 développé ci-après

2. DEFINITIONS

  • Analyse-Etude du dossier : désigne (les termes étant pris ensemble ou individuellement) la Demande d’étude de dossier soumise par l’Utilisateur, notamment le résultat de celle-ci après analyse des éléments transmis par le client à Actoowin ;
  • Annexe: document contraignant relié aux présentes conditions générales
  • DEMANDE : désigne la question ou la demande soumise par l’UTILISATEUR à Actoowin ;
  • DONNEE(S) a caractere PERSONNEL (ou dcp): au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
  • PLATEFORME : ensemble des services dématérialisés sur le web proposés par ACTOOWIN.
  • Profil : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur ACTOOWIN
  • responsable de traitement : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; 

  • RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
  • Serveur(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains services accessibles ou non via le WEB.
  • Service : désigne l’activité développée par Actoowin au bénéfice de ces clients et l’ensemble des prestations, prises ensemble ou séparément, proposées au client par Actoowin, notamment au moyen du SITE WEB
  • Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce https://www.ACTOOWIN.org
  • UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur ACTOOWIN
  • ACTOOWIN.COM: site WEB édité par la société ACTOOWIN et auquel s’applique les conditions générales

IMPORTANT:

Actoowin n’est pas un cabinet d’avocat, aucun de ses dirigeants, salariés ou préposés ne fournit un quelconque conseil ou prestation juridique de quelque manière que ce soit. Pour toute prestation de nature juridique, Actoowin souligne qu’il est nécessaire de se rapprocher (par l’intermédiaire du SITE WEB ou par tout autre moyen dont le client est entièrement libre) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la Loi ou les règlements à réaliser des prestations juridique ou une représentation devant les juridictions. Le SITE WEB et/ou le Service proposé sur le SITE WEB ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat. En outre, la synergie du réseau Actoowin comprenant notamment une proposition de mise en relation avec un avocat se traduit par une relation autonome entre le client et ce partenaire, sans aucune intervention d’Actoowin dans la relation nouée entre eux. En aucun cas Actoowin n’intervient dans la gestion ou le traitement juridique du dossier du client qu’il aurait confié à un avocat, partenaire ou non du Réseau.

3. OBJET

3.1 Le présent contrat fixe les conditions d’utilisation des services proposés par ACTOOWIN. L’ensemble constitué par le présent contrat, ses éventuelles ANNEXES et les éventuelles CONDITIONS PARTICULIERES constitue un ensemble contractuel indissociable.

3.2 La hiérarchie contractuelle des documents s’établie comme suit : le présent contrat, les conditions particulières et les ANNEXES dans leur ordre de numérotation

4. CONDITIONS D’INSCRIPTION

4.1 Peuvent s’inscrire sur le SITE WEB, les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique, les personnes morales légalement constituées et administrées ainsi que les professionnels libéraux.

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4.2 Toute inscription sur le SITE WEB est soumise à la validation de ACTOOWIN, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs, et sans préavis, toute inscription qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

5. DONNEES PERSONNELLES

5.1 ACTOOWIN est le responsable du traitement des DCP des UTILISATEURS qui sont hébergées au sein des serveurs de la société GODADDY LLC, société de droit américain enregistrée dans l’Etat du Delaware et dont le siège social est situé 14455 N. Hayden Rd. Suite 219 ; Scottsdale, AZ 85260, Scottsdale, Etats Unis.

5.2 L’inscription à nos services suppose le recueil de DCP. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données  à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection  des Données à caractère personnel ou RGPD).

5.3 L’UTILISATEUR est informé que les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :

  • Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; »
  • Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

5.4 Les données nominatives pour l’accès à ACTOOWIN sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.

5.5 Les DCP qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : les noms, prénoms, adresse postale et email, informations qui figurent sur la DEMANDE et les documents joints à la DEMANDE.

5.6 Les DCP collectées auprès des UTILISATEURS ont pour objet la mise à disposition des services d’ACTOOWIN, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

5.7 Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation des services proposés par ACTOOWIN par l’UTILISATEUR
  • gestion du fonctionnement et optimisation du SITE WEB
  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
  • vérification identification et authentification des données transmises par l’UTILISATEUR Page 4 sur 14
  • mise en œuvre d’une assistance UTILISATEUR
  • prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
  • gestion des éventuels litiges avec les UTILISATEURS
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’UTILISATEUR

5.8 ACTOOWIN met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les DCP contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE Web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.

5.9 En application de la réglementation applicable aux DCP, les UTILISATEURS disposent les droits suivants :

  • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
  • supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres UTILISATEURS comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le SITE WEB même après la suppression du compte
  • exercer leur droit d’accès pour connaître les DCP les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
  • demander la mise à jour des informations les concernant.
  • demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

5.10 Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter ACTOOWIN à l’adresse suivante : contact@actoowin.com ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social d’ACTOOWIN : 58, Avenue Wagram 75017 PARIS.

5.11 L’ensemble des informations relatives à la protection des DCP est accessible sur la page du SITE WEB  dédié à cet effet.

6. MODALITES D’INSCRIPTION

6.1 Pour s’inscrire l’UTILISATEUR remplit les formulaires dédiés à cet effet sur le SITE WEB.

6.2 Les informations fournies par l’UTILISATEUR dans le formulaire d’inscription permettant son inscription sur la PLATEFORME doivent être sincères et conformes à la réalité de son statut.

6.3 L’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai ACTOOWIN de toute modification relative aux  données communiquées lors de son inscription. ACTOOWIN ne saurait être tenu responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence de l’UTILISATEUR sur ce point.

6.4 ACTOOWIN se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte d’un UTILISATEUR qui aurait  fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les  modifications survenues en cours d’utilisation de la PLATEFORME.

7.  SOLUTIONS DE FINANCEMENT DE LA DEFENSE DES  DROITS DES UTILISATEURS

7.1 Partant du principe que le coût engendré par la défense de ses droits ne doit pas être un frein à la  volonté de les faire valoir, ACTOOWIN a conclu un partenariat avec YOUNITED-CREDIT afin de  permettre aux personnes qui le souhaitent de solliciter l’octroi d’un crédit.

7.2 Toute demande de crédit est adressée directement à YOUNITED-CREDIT via le lien dédié, ACTOOWIN  n’intervenant pas au delà de la mise en relation entre l’établissement bancaire et l’UTILISATEUR.

7.3 L’ensemble des informations dues à l’UTILISATEUR au titre de cette offre de crédit sont fournies par YOUNITED-CREDIT.

8. DEMANDE DE FINANCEMENT – DELAI – INFORMATION

8.1  ACTOOWIN s’engage à informer l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais sur les chances de succès estimées par les experts appartenant à son réseau, afin notamment de lui indiquer si son dossier est éligible ou non aux conditions de prises en charge du financement des démarches envisagées.

8.2 Un entretien téléphonique peut être envisagé à l’initiative de ACTOOWIN pour faciliter la  compréhension du dossier.

8.3 Il appartient toutefois à l’UTILISATEUR d’informer ACTOOWIN des contraintes de délais susceptibles  d’entraver la mise en œuvre des démarches ou procédures qu’il souhaite initier ou poursuivre (par  exemple : prescriptions, péremptions etc.). ACTOOWIN ne peut être tenue pour responsable des  conséquences de la forclusion, de la prescription, de la péremption ou de tout autre événement de  nature procédurale susceptible d’affecter les droits d’un UTILISATEUR en raison des délais de  réponse pratiqués.

8.4 Au regard de ce qui précède, l’UTILISATEUR est seul responsable du calendrier juridique et des  contraintes qui y sont liées. Sauf engagement exprès contraire, ACTOOWIN n’est pas tenu de  répondre en considération de tels délais.

8.5 Si le dossier est éligible à la prise en charge, ACTOOWIN en informe l’UTILISATEUR, et formule une  proposition d’avocat pour la prise en charge du dossier.

8.6 L’UTILISATEUR demeure en tout état de cause libre de désigner l’avocat de son choix.

8.7 Si l’UTILISATEUR souhaite être accompagné par un avocat de son choix, il en informe ACTOOWIN sous huitaine à compter de la proposition formulée initialement par ACTOOWIN.

8.8 Il appartient alors à l’UTLISATEUR d’informer son conseil de la collaboration financière initiée avec ACTOOWIN pour qu’ils se mette en rapport et gèrent ainsi les conditions pécuniaires de  l’intervention.

8.9 ACTOOWIN se réserve le droit de refuser la prise en charge financière du dossier après étude du  devis formalisé par l’avocat choisi par l’UTILISATEUR.

8.10 En cas de refus d’accéder à la demande de financement du dossier de l’UTILISATEUR, ACTOOWIN peut lui suggérer l’assistance de partenaires du réseau ACTOOWIN. Cette demande peut en tout état  de cause être directement formalisée auprès d’ACTOOWIN par l’UTILISATEUR.

8.11 Toute acceptation d’une prise en charge de financement par ACTOOWIN suppose la conclusion d’ un  contrat spécifique entre ACTOOWIN et le CLIENT définissant les modalités et les conditions du financement envisagé.

9. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

9.1 Les UTILISATEURS déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la soumission d’une demande, de la création d’un compte sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

9.2 L’UTILISATEUR déclare détenir légitimement l’ensemble des droits relatifs aux informations et  documents fournis à ACTOOWIN.

9.3 En souscrivant aux services de ACTOOWIN, l’TUILISATEUR s’engage notamment à

  • respecter les lois et règlements en vigueur,
  • ne pas utiliser le SITE WEB à des fins illégales ou abusive ou à se comporter de façon déloyale,
  • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ACTOOWIN et les UTILISATEURS sur le SITE WEB,
  • ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles
  • ne prendre aucun engagement pour un tiers.

9.4 Toute violation des conditions d’accès au SITE WEB et/ou de ses conditions d’utilisation est susceptible d’entraîner la suspension ou la clôture du compte de l’UTILISATEUR.

10. AVOCATS

10.1 Tout avocat désireux de participer au réseau ATCOOWIN peut soumettre son PROFIL en remplissant  l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription dédié disponible sur le  SITE WEB.

10.2 L’avocat désireux de s’inscrire doit être en mesure de justifier son inscription à un Barreau français à  première demande de ACTOOWIN.

10.3 Une fois l’inscription validée, l’avocat peut répondre aux sollicitations des UTILISATEURS mais ne  peut effectuer d’opération de démarchage, même celles autorisées par l’article 15 du décret n°  2005-790 du 12 juillet 2005 et les articles 10 et 10.3 de la décision à caractère normatif n° 2005-003  portant adoption du règlement intérieur national de la profession d’avocat (Article 21-10F 1 de la loi  n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée).

10.4 Toute mission d’assistance d’un avocat au bénéfice d’un UTILISATEUR doit répondre à l’ensemble de  des règles habituelles de la profession d’avocat, tant sur le plan légal que réglementaire et
déontologique.

10.5 L’avocat assume l’entière responsabilité de toute conséquence découlant d’informations erronées et/ou incomplètes et/ou trompeuses renseignées sur la plateforme.

10.6 Tout partenariat initié entre un avocat et ACTOOWIN donne lieu à la conclusion d’un contrat  spécifique.

10.7 Toute première consultation sollicitée via ACTOOWIN ainsi que le premier forfait de prestations sont  facturées par ACTOOWIN pour le compte de l’avocat sur la base de l’article 289 du Code général des  impôts et en vertu du mandat signé à cette fin par l’avocat lors de la souscription au service (conf.  article 10.6). Toute facturation ultérieure intervient directement entre l’avocat et son client.

11. RESEAUX ET ACCES AU SITE WEB

11.1 L’accès au SITE WEB nécessite une connexion à l’Internet.

11.2 L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que ACTOOWIN ne peut pas en être tenu pour responsable.

11.3 ACTOOWIN ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTILISATEUR à L’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de  malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. ACTOOWIN n’est pas responsable des  dommages causés aux équipements et/ou données de l’UTILISATEUR ou par d’autres biais.

11.4 ACTOOWIN ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB qui est utilisable par  l’UTILISATEUR grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

11.5 Au regard de ce qui précède, ACTOOWIN ne peut donc pas garantir la continuité de l’utilisation du SITE WEB.

11.6  L’accès au SITE WEB ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.

11.7  La responsabilité d’ACTOOWIN ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 La relation entre l’UTILISATEUR et l’avocat est protégée par le secret professionnel de l’avocat.

12.2 ACTOOWIN n’a pas accès aux pièces du dossier, en dehors de celles qui lui sont communiquées pour  les besoins de l’analyse et avec l’accord préalable exprès de l’UTILISATEUR.

12.3 L’UTILISATEUR reçoit des notifications à chaque fois qu’une action de sa part est requise pour  l’avancement de son dossier.

12.4 ACTOOWIN s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le respect de la confidentialité des  informations transmises par l’UTILISATEUR ainsi que les documents produits à son bénéfice.

12.5 En communiquant des éléments à ACTOOWIN, l’UTILISATEUR l’autorise à diffuser les éléments nécessaires à ses partenaires afin de bénéficier des prestations sollicitées.

12.6 ACTOOWIN s’engage à faire respecter par ses partenaires le même degré de confidentialité auquel  elle est elle-même soumise.

13. DEMANDE D’ANALYSE DE DOSSIER

13.1 Tout UTILISATEUR peut solliciter d’ACTOOWIN une DEMANDE D’ANALYSE détaillée et gratuite de son  dossier afin de bénéficier de l’ensemble des informations lui permettant de se déterminer pour une  éventuelle démarche.

13.2 Une telle ANALYSE ne constitue en aucun cas une analyse ou une consultation juridique ou/et  judiciaire du dossier.

13.3 En cas de demande d’ANALYSE très complexe l’UTILISATEUR peut être invité à accepter le transfert de son dossier vers un avocat, préalablement à l’acceptation du dossier, pour qu’il apporte son éclairage professionnel sur les questions soulevées. La consultation fournie par l’avocat est alors une consultation classique entre un avocat et son client. ACTOOWIN peut être amené à refuser l’affaire en raison de l’absence de cette consultation préalable lui permettant de parfaitement cerner les contraintes du cas soumis à l’ANALYSE.

14. SECURISATION DE L’ACCES A LA SOLUTION

14.1 L’accès à la SOLUTION est sécurisé par un mot de passe attribué à l’UTILISATEUR qui s’engage à le  conserver secret.

14.2 L’UTILISATEUR assume l’entière responsabilité des informations de sécurité qui lui sont  communiquées. Il est responsable de leur confidentialité. Elles ne peuvent être changées qu’à sa  demande.

14.3 L’UTILISATEUR qui perd ses identifiants en informe immédiatement ACTOOWIN.

14.4 L’UTILISATEUR assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder  au SITE WEB, assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée.

15. QUALITE DES SERVICES – SUSPENSION DES SERVICES

15.1 L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des  ralentissements de son fonctionnement et que ACTOOWIN ne peut pas en être tenu pour  responsable.

15.2 Au regard de ce qui précède, ACTOOWIN ne peut donc pas garantir la continuité de l’utilisation du  SITE WEB.

16. Sécurisation des transactions

16. Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement STRIPE (3180 18th St San Francisco, CA 94110 Etats-Unis). Lors du processus de transaction, l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CGU de STRIPE lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées.

16.2  Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, Actoowin n’a pas accès à ces données.

17. DROIT DE RETRACTATION

17.1 Certaines des prestations proposées par ACTOOWIN ne donnent pas droit au délai de rétractation prévu par la loi. L’article L.121-21-8 1° et 13° du code de la consommation, disposent en effet que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

17.2 Conformément à la loi, une demande de renonciation exprès est sollicitée de la part de l’UTILISATEUR pour chaque service concernée et se matérialise par une case dédiée à cocher sur le SITE WEB.

17.3  Tout autre service d’ACTOOWIN n’invitant pas à cocher une telle case est soumis à ce délai de rétractation (demande de financement abonnements…) : l’UTILISATEUR peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle la demande a été adressée, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

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17.4 L’UTILISATEUR devra notifier sa décision conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du code de la consommation afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en envoyant un email à l’adresse suivante: contact@actoowin.com.

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18. Responsabilité de ACTOOWIN

PRESTATIONS JURIDIQUES

18.1 ACTOOWIN n’est pas partie à la relation contractuelle s’instaurant entre l’UTILISATEUR et l’avocat, laquelle est protégée par le secret professionnel.

18.2  ACTOOWIN n’opère qu’une simple mise en relation entre le professionnel et l’UTILISATEUR. L’avocat en sa qualité de membre d’une profession réglementée indépendante ne rend aucun compte de son activité à ACTOOWIN et toute demande de l’UTILISATEUR ayant trait à cette relation doit donc s’orienter vers l’avocat en charge de son dossier ou vers le Bâtonnier de l’Ordre dont il relève en cas de litiges.

ANALYSE DES CHANCES DE SUCCES

18.3  En recourant aux services d’ACTOOWIN, l’UTILISATEUR reconnaît que l’estimation des chances de succès de son action ne constitue qu’une analyse de diverses données pertinentes fournit à titre purement indicatif. L’analyse proposée ne saurait constituer une certitude et l’UTILISATEUR, en acceptant les présentes conditions générales déclare être parfaitement informé et conscient du fait que cette analyse ne constitue pas une projection acquise du résultat de l’action envisagée.

18.4  Cette analyse ne saurait se substituer à l’examen attentif de la demande de l’UTILISATEUR par un avocat, lequel peut être librement choisi par l’UTILISATEUR.

19. Tarifs des services proposés par ACTOOWIN

19.1 Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des services disponibles sur le SITE WEB est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

19.2  Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

19.3 Le service de mise en relation avec un avocat est gratuit. Néanmoins, la transaction de paiement fait l’objet d’une facturation au profit de la société Actoowin et à concurrence de 5% des montants HT encaissés.

19.4  Pour chaque commande ou demande, l’UTILISATEUR accepte par avance que la société adresse par e-mail une confirmation de commande, la facture correspondante et une copie des CGU à jour de la date de la commande ou de la demande.

19.5  Le prix de l’abonnement auquel un avocat a souscrit est facturé chaque mois ou chaque année à la date anniversaire.

19.6 Les tarifs indiqués sont susceptibles de varier dans le temps et l’UTILISATEUR est donc invité à consulter les informations mises à sa disposition de manière régulière pour s’assurer de l’absence de modification tarifaire concernant un de ses projets avec ACTOOWIN.

20. Évolution des conditions générales

20.1 ACTOOWIN se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis.

20.2  L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription.

20.3 Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur le SITE WEB.

21.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

21.1  L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société ACTOOWIN à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit .

21.2  Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leurs intentent une action en justice sur ces bases.

21.3 ACTOOWIN est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

22. FERMETURE DE COMPTE

22.1  L’UTILISATEUR peut fermer son compte à tout moment, sans formalité particulière, en adressant un simple courrier électronique à contact@ACTOOWIN.com.

22.2  Par exception à l’article qui précède tout UTILISATEUR ayant souscrit un abonnement est tenu d’honorer son règlement jusqu’à son échéance contractuelle.

22.3  La fermeture d’un compte par l’UTILISATEUR ne saurait faire obstacle au paiement des sommes dues à ACTOOWIN dès lors que le fait générateur du droit de créance d’ACTOOWIN a pris naissance pendant la période contractuelle régulièrement formalisée par l’acceptation des conditions générales.

22.4 En cas de violations des présentes conditions générales, ACTOOWIN aura la faculté de suspendre ou clore le compte ou de limiter son utilisation.

22.5  L’UTILISATEUR peut demander à tout moment que lui soient transférés l’ensemble des informations et documents concernant son ou ses dossiers en cours ou clôturés dès lors qu’ils ne peuvent être téléchargés librement depuis son compte.

22.6  Sous réserve des obligations de conservations prévues par la loi ou la réglementation, la fermeture du compte entraîne la suppression définitive des informations et documents communiqués par l’UTILISATEUR.

23. FORCE MAJEURE

23.1 Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations  de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et  admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera  ACTOOWIN de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement  imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).

23.2 Si un tel événement se produit, ACTOOWIN ne pouvant exécuter sa prestation en informe  l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais.

23.3 La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité  pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou  pénalités de retard.

24. LANGUE FAISANT FOI

24.1 Seules font foi entre les parties les présentes conditions générales rédigées en langue française dans  leur version originale, lesquelles priment toute autre version traduite le cas échéant en langue  étrangère.

24.2 En cas de contradiction entre le présent document rédigé en langue française et le présent  document traduit dans une autre langue, les parties conviennent que seule la version française aura  un caractère contraignant.

25. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – GESTION DES DIFFERENDS

25.1 Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

25.2 Toute réclamation devra être adressée à ACTOOWIN SAS, à l’adresse e-mail : contact@actoowin.com  ou en écrivant un courrier postal à l’adresse du siège social d’Actoowin 58, Avenue Wagram 75017  PARIS.

25.3 POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE LA PLATEFORME, les différends ou les litiges nés à  l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par ACTOOWIN doivent faire  l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les  30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans  un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours  qui suivent cette rencontre, la société ACTOOWIN et la personne physique ou la personne morale qui  lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux  consommateurs).

26.4 POUR LES LITIGES OPPOSANT ACTOOWIN A DES PROFESSIONNELS, aucune action judiciaire visant à  engager la responsabilité civile de ACTOOWIN ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant  la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de  survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un services mis à disposition de l’UTILISATEUR,  les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de PARIS (ces dispositions ne  sont pas applicables aux consommateurs).

26.5 POUR LES LITIGES OPPOSANT ACTOOWIN A DES CONSOMMATEURS, le consommateur est informé  qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L.  611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet :  www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont  relève ACTOOWIN sont communiqués à l’UTILISATEUR qui lui en fait la demande par courrier  recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l’entreprise (consultez les  mentions légales).

26.6 Il est rappelé la teneur de l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : – consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son  activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; – non-professionnel : toute  personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; – professionnel : toute personne physique  ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,  industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un  autre professionnel. ».