Mauvaise surprise après avoir acheté un véhicule automobile d’occasion. 

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion défectueux.

 

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Concrètement, qu’est-ce que l’on peut faire ?

Tout dépend à qui on achète ou pourquoi on achète.

Si le véhicule est acheté pour des besoins privés auprès d’un professionnel, alors l’acheteur peut bénéficier de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Ce régime  est particulièrement favorable lorsque le défaut intervient dans les 6 mois de la vente.

Dans les autres cas, ce sera plus compliqué.

Prenons le cas où le véhicule est acheté par un consommateur à un vendeur professionnel et que le défaut apparaît dans les 6 mois, que faut-il faire pour obtenir réparation ?

Il y a une présomption en faveur du consommateur. Le consommateur doit prouver l’existence du défaut et le fait que le défaut rend le véhicule impropre à son usage. En revanche, il n’a pas à prouver que le défaut a une cause antérieure à la vente. C’est présumé. C’est donc au professionnel de prouver que le défaut est postérieur à la vente. Par exemple, un défaut moteur apparaît un mois après la vente et on se rend compte qu’un calculateur est défectueux. La réparation est souvent très onéreuse. Puisque ce défaut est apparu moins de six mois après la vente, il sera présumé que le calculateur était défectueux déjà lors de la vente. Si le vendeur conteste sa garantie, il devra prouver que le calculateur n’était pas défectueux au jour de la vente. Autant dire que ce sera difficile pour le vendeur de rapporter cette preuve.

L’acheteur peut donc demander la prise en charge de la réparation par le vendeur ?

Oui, en théorie, l’acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement. En pratique, pour les véhicules d’occasion, le remplacement n’a jamais lieu (il faudrait un véhicule correspondant exactement aux mêmes qualités). C’est donc une réparation aux frais du vendeur.

Et si l’acheteur veut récupérer l’argent et rendre le véhicule ?

Sous le régime du Code de la consommation, il ne peut l’exiger que si la réparation ne pas intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa réclamation. Pour pouvoir l’exiger même lorsque la réparation peut intervenir dans le mois, il faut agir sur le fondement du code civil. Mais il y a alors d’autres inconvénients.

Lesquels ?

Lorsqu’on agit sur le terrain du Code civil, il faut toujours prouver l’existence du défaut et le fait que le défaut rend le véhicule impropre à son usage. Mais il faut en plus prouver que le vice a une cause antérieure à la vente, qu’il était indécelable ou caché lors de la vente puis qu’il est apparu après la vente. C’est plus ou moins la même chose lorsqu’on agit sur le terrain du Code de la consommation mais que le défaut apparaît plus de 6 mois après la vente. Ces preuves sont difficiles à rapporter. On ne bénéficie plus de la présomption que j’évoquais tout à l’heure.

Est-ce qu’on peut avoir recours à un expert ?

Oui, c’est possible. Mais le rapport d’un expert privé ne sera pas une preuve absolue. Souvent il faudra une expertise judiciaire pour rapporter la preuve.

Faut-il attendre la fin de la procédure pour faire réparer le véhicule ?

Pas nécessairement. On peut très bien faire une demande d’expertise judiciaire d’abord et la procédure de garantie ensuite. C’est ce qu’on appelle un référé 145. La procédure est rapide (quelques semaines) et il faut ensuite le temps d’organiser l’expertise. Une fois l’expertise passée, on peut faire réparer le véhicule. C’est dans un second temps qu’on agira en garantie pour obtenir le remboursement des réparations et des dommages intérêts.

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