Vous êtes sur le point de divorcer ?

Pour gérer au mieux la situation, vous êtes au bon endroit.

 

Nos avocats partenaires vous accompagnent et vous aident à optimiser les conséquences financières et familiales de la situation.

Nul n’est censé ignorer la loi. Et pour la comprendre, les avocats de notre réseau vous l’expliquent :


Le saviez-vous ?

Votre protection juridique peut prendre à sa charge une partie du cout de votre action.

Votre contrat d’assurance habitation peut dans certains cas prévoir une clause de protection juridique.

REMARQUE : Nous attirons votre attention sur le fait que les prises en charges prévues dans les contrats des protections juridiques sont encadrées par deux principes fondamentaux :

– le principe d’antériorité de la souscription par rapport au litige.

 

– l’aléa du risque juridique couvert : vous ne devez pas souscrire un contrat de protection juridique pour une action en justice déjà envisagée

Foire aux questions

Combien de temps faut-il pour divorcer ?

Il existe deux types de délais en la matière:

 

Des délais liés à la constitution du dossier :

  • Pour permettre aux avocats de s’assurer de l’accord des époux sur les conséquences du divorce. Il faut aussi que les deux avocats s’entendent sur ce que veulent leur client de manière respective.
  • Pour permettre d’obtenir des actes d’état civil datant de moins de trois mois tels que :
    • l’acte de mariage auprès de la mairie de mariage,
    • les actes de naissance de chacun des époux,
    • les actes de naissance de chacun des enfants (s’il y en a).
  • Pour obtenir ces différents actes, les délais peuvent varier selon les mairies concernées. Par exemple, une petite commune peut mettre une quinzaine de jours pour mettre en place ce type d’acte.
  • Pour ensuite réunir de nombreuses pièces : même si le délai de constitution repose entre les mains de chaque époux, cela peut prendre un certain temps.
  • il faut également laisser le temps nécessaire à la rédaction pouvant être plus ou moins longue selon les exigences des époux;
  • trouver un créneau pour fixer un rendez-vous de signature.

 

Des délais fixés par la loi :

 

A partir du moment où il existe une convention de divorce à l’état de projet, elle doit être adressée à chacun des époux par lettre recommandée. La réception de ce courrier va faire courir un délai de réflexion de 15 jours.

Ce délai est impératif et il est nécessaire et même obligatoire  que le délai de 15 jours s’écoule entre la réception du projet par lettre recommandée et le rendez-vous de signature de la dite convention.

Le notaire va ensuite être en mesure de s’assurer du respect de ce délai de réflexion.

Ensuite, une date de signature est fixée et à compter de la signature, l’avocat a 7 jours pour adresser la convention signée au notaire qui va se charger du dépôt.

Lorsque le notaire va réceptionner la convention de divorce signée, il a 15 jours pour procéder au dépôt.

Tous ces délais regroupés correspondent minimum à un mois et demi.

 

Dans certains cas il est possible de divorcer en deux mois : 

 

  • cas ou le dossier est facilement constitué
  • dossiers dans lequel il n’y a ni biens immobiliers, ni enfants
  • dossiers avec très peu de difficultés à surmonter

Pour les dossiers plus complexes, il est donc nécessaires d’aménager davantage de temps, ne serait-ce que pour pouvoir procéder aux retouches du projet de convention de divorce, de sorte à ce que les souhaits des époux concernant les conséquences de leur divorce soient parfaitement respectés.

L’infidélité est-elle toujours une cause de divorce pour faute?

Il est toujours possible d’obtenir le divorce au tord exclusif de l’un des époux, ou au tord partagé si les deux époux commettent une faute.

Mais qu’est-ce que la faute? Lorsque deux personnes se marient, ils s’engagent l’un envers l’autre à différents devoirs et obligations (articles lus par le maire à l’occasion de la cérémonie de mariage). 

Quels sont ces devoirs ?

Il s’agit du respect, de la fidélité, du secours et de l’assistance.

Le couple s’engage à une communauté, c’est à dire qu’ils s’engagent à assurer de manière conjointe la direction matérielle et morale de la famille (éduquer ensemble les enfants par exemple) et à participer aux charges commune du ménage de manière proportionnelle.

Toujours est-il que ce sont des obligations, et commettre une faute qui rend intolérable la poursuite du mariage, soit de manière grave, soit de manière renouvelée, entraîne le divorce exclusif de l’époux fautif. 

La fidélité fait toujours partie des obligations à respecter mais il existe un tempérament car les juges apprécient la faute de manière beaucoup plus souple qu’auparavant. Toutefois, un adultère caractérisé et renouvelé peut entraîner le divorce au tord exclusif de l’époux adultérin avec des conséquences qui peuvent être d’ordre financier.

Que se passe t -il en cas d’appel d’un jugement de divorce ?

Normalement, lorsqu’un jugement de divorce est prononcé, les personnes concernées s’attendent à ce que le divorce soit prononcé. Malheureusement, le prononcé du jugement de divorce ne marque pas forcément la rupture du lien matrimonial car il est possible de faire appel d’un jugement de divorce.

 

L’appel a donc un effet suspensif sur le prononcé du divorce mais pas sur toutes ses dispositions: il y a certaines dispositions du jugement de divorce qui vont s’appliquer même en cas d’appel, notamment les mesures relatives aux enfants (résidence des enfants et pension alimentaire).

 

Le divorce n’est également pas suspendu si les époux ne font appel que d’une partie financière du jugement sans remettre en question le principe même du divorce. Si l’autre époux soumis au divorce, de manière reconventionnelle ou incidente, choisit de ne pas remettre en question le principe même du divorce, on considérera qu’aux dernières conclusions de l’intimé, le divorce est prononcé.

Mais de manière générale, lorsqu’il y a appel sur la totalité, le divorce n’est pas prononcé et il faudra attendre l’arrêt de la cour d’appel, voire même un certificat de non pourvoi en cassation, pour être enfin officiellement divorcé.

Quelle somme mon conjoint peut me réclamer lors de mon divorce ?

Il y a trois types de sommes :

 

  • le devoir de secours : lorsque deux personnes se marient, il existe un devoir de secours qui perdure pendant la durée de la procédure du divorce et qui cessera au prononcé du jugement de divorce. L’objectif est de permettre à un époux dans le besoin de solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

 

  • la prestation compensatoire : Il s’agit en général d’une somme d’argent destinée à compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux que va entraîner le divorce.

Par exemple, si l’un des conjoints possède un patrimoine important et que l’autre conjoint a un patrimoine nettement inférieur parce qu’il a cessé de travailler afin d’éduquer les enfants, leur niveau de vie respectif va être largement déséquilibré lors de la séparation.

La prestation compensatoire va être destiné à compenser ce déséquilibre et va être fixé en fonction de différents critères tels que la durée du mariage, la présence ou non d’enfants, les choix professionnels, la présence de patrimoine ou les futurs droits à la retraite.

Lorsqu’il y a un contentieux par rapport à la prestation compensatoire, le juge arbitrera les demandes en fonction de ses différents critères.

Par principe, cette prestation va être versée sous forme de capital, à savoir une somme d’argent, ou sous forme d’attribution de droit sur un bien immobilier. Par exemple, c’est le cas des droits sur une maison familiale que l’époux détient et qu’il versera au conjoint dans le besoin à la place de la prestation compensatoire.

 

Lorsque c’est une somme d’argent brut, on peut également moduler le paiement sur une durée de huit ans. Dans quelques cas, lorsque l’un des époux est dans une situation matérielle telle qu’il n’est pas en mesure de pourvoir lui-même à ses propres besoins, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère jusqu’au décès du conjoint créancier.

 

  • Les dommages et intérêts : ils ne peuvent être obtenus que dans le cadre d’un divorce pour faute qui génère un préjudice.

 

Il peut y avoir deux types de dommages :

 

  • Les dommages et intérêts de droit commun qui visent à réparer, de manière plus générale, une faute commise dans le cadre du mariage ou à l’occasion de la séparation.

 

  • Les dommages et intérêts directement en relation avec le divorce lui même : ils peuvent être demandé dans le cas où le divorce lui même créé un préjudice. Par exemple, lorsque pour des raisons religieuses, le divorce a créé un séisme dans la vie personnelle de l’époux qui n’en est pas à l’origine.

Faites nous suivre les premiers éléments pour constituer votre dossier.

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