Vous vous êtes fait retirer votre permis de conduire et vous voulez savoir comment le récupérer ?

Vous êtes au bon endroit. 

Quelles sont les situations que vous pouvez rencontrer dans le droit routier ?

Voici les situations sur lesquelles Actoowin peut vous accompagner.

Situation 1 : Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

 

Il s’agit du retrait définitif de permis. Le conducteur se retrouve à zéro point et perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis.

 

Vous recevez, du ministère de l’intérieur, une lettre qui vous informe de l’invalidation du permis de conduire et

 

Vous avez la possibilité de saisir le juge, le tribunal administratif, pour demander que l’invalidation de votre permis soit annulée.

 

Dans le cas d’une situation d’urgence particulière, si par exemple votre véhicule est votre outil de travail, vous pouvez demander une date d’audience en urgence. Vous demandez à avoir accès au juge de manière très rapide pour qu’il puisse statuer sur votre cas.

 

Situation 2 : La suspension du permis de conduire

 

Il s’agit d’un retrait de permis provisoire qui peut être immédiat suite à divers types d’infractions routières :

 

  • Alcool au volant
  • Stupéfiant au volant
  • Grand excès de vitesse (40 km/h au dessus de la limitation)

 

Le retrait peut être pour motif médical suite à la décision d’une justice.

 

Vous vous faites arrêter au bord de la route et vous apprenez que votre permis est retenu puis suspendu par le préfet.

 

Que faire pour agir vite?

 

Plusieurs possibilités s’offrent à vous

 

  • Saisir le tribunal administratif pour demander une date d’audience en urgence pour qu’il puisse examiner votre situation et les conséquences de la suspension de permis sur, par exemple, votre travail.
  • Lorsque vous êtes entendu / auditionné par le gendarme ou le policier qui vous arrête, vous n’êtes pas obligé de subir la situation. Vous pouvez demander à ce moment à ce que votre cas soit examiné en urgence par le juge pénal. La décision du juge se substitue à celle du préfet.

Situation 3 : Obligation de dénoncer le conducteur du véhicule lorsque l’automobile est enregistré au nom d’une personne morale (une société)

L’employeur doit révéler l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société.

 

Cas 1 :

Vous recevez, en temps que représentant légal, une première amende (Par exemple excès de vitesse). Vous payez et vous recevez une deuxième contravention pour ne pas avoir dénoncé le véritable conducteur.

 

Cas 2 :

Une personne qui a une société unipersonnelle avec une voiture  immatriculée à son nom dont il est l’unique conducteur. L’avis de contravention induit cette personne en erreur. La personne paie pensant que la procédure s’arrête là. Il reçoit une deuxième amende très importante. (Montant de l’amende forfaitaire quintuplé, 675 euros d’amende pour le taux de base)

 

Il faut contester systématiquement ces amendes car la loi est mal conçue, la loi est contestable et que personne n’y comprends rien y compris les officiers du ministère public, y compris les juridictions. Les lois étant mal faites, les contraventions sont mal libéllées.

On ne sait pas en réalité quel est véritable montant de l’amende, nulle part il est indiqué que l’amende doit être quintuplée.