La déclaration d’un sinistre à l’assurance

Selon l’article L251-2 du code des assurances, un sinistre est un dommage causé à un tiers résultant d’un fait dommageable imputable à l’assuré. Si le sinistre est couvert par le contrat, sa survenance déclenche l’exécution des obligations de l’assurance envers l’assuré.

Vos obligations légales

Selon l’article L113-2 du code des assurances, vous avez aussi deux obligations :

  • De répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur
  • De déclarer tout changement de situation ou tout sinistre

Pour déclarer le sinistre, vous disposez d’un délai de :

  • En cas d’accident de la route, bris de glace, dégât des eaux ou incendie : 5 jours
  • En cas de vol : 2 jours
  • En cas de catastrophe naturelle : 10 jours après publication de l’arrêté constatant la catastrophe naturelle

Quelle est la marche à suivre face à l’assurance ?

Avant toute chose, il faut informer votre assurance du sinistre par tous moyens : téléphone, lettre, déclaration en ligne, etc.

Ensuite, vous devez constituer votre dossier et l’envoyer à l’assurance. Il s’agit ici de ne pas oublier les pièces importantes pour votre indemnisation. Par exemple, le constat amiable en cas d’accident, la plainte à la police ou à la gendarmerie en cas de vol.

Évitez de vous lancer dans des réparations sérieuses tant que vous n’avez pas l’accord de votre assureur.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration à l’assurance ?

La fausse déclaration à l’assurance est constituée par :

  • Soit une réticence : ce sont toutes les omissions volontaires (par exemple, oublier de déclarer une pièce pour une assurance habitation)
  • Soit une fausse déclaration intentionnelle : doit être un acte positif (par exemple, répondre non à une question alors que c’est oui)

De plus, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle doit changer l’objet du risque ou diminuer l’opinion du risque pour l’assureur. Par exemple, déclarer un conducteur âgé et n’ayant jamais eu d’accident alors que c’est un jeune permis qui conduit le véhicule habituellement.

Les risques de la fausse déclaration à l’assurance

Si vous êtes de bonne foi : (L113-9 code des assurances) :

Vous avez oublié de déclarer un élément par négligence. Il faut alors régulariser rapidement la situation. Les conséquences dépendent ensuite de votre assurance.

Il est possible qu’elle ne vous en tienne pas rigueur. Mais, elle peut aussi légalement vous imposer une surprime ou une minoration de l’indemnité si la fausse déclaration non-intentionnelle est découverte à l’occasion d’un sinistre. Elle peut aussi demander la résiliation de votre contrat.

Si vous avez intentionnellement fait des fausses déclarations : (L113-8 code des assurances)

Tout d’abord, sachez que c’est à l’assureur de prouver votre mauvaise foi. Si c’est avéré, vous risquez la nullité de votre contrat.

La nullité est rétroactive et peut avoir de lourdes conséquences. En théorie, cela signifie que les indemnités perçues peuvent devoir être remboursées. Les cotisations versées restent acquises à l’assureur et il peut demander le paiement des primes échues à titre de dommages et intérêts.

 

 

 

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guillaume Diep

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