Erreur médicale – Dommages corporels

Vous êtes victimes d’une faute ou erreur médicale ?

Vous avez eu un accident avec des dommages corporels ?

Vous êtes au bon endroit.

Nos avocats partenaires vous accompagnent pour faire valoir vos droits.

Nul n’est censé ignorer la loi.

Les avocats de notre réseau vous expliquent l’essentiel de ce qu’il faut savoir en droit du dommage corporel :


Les avocats de notre réseau vous expliquent l’essentiel de ce qu’il faut savoir en droit de la santé :


Le saviez-vous ?

Votre protection juridique peut prendre à sa charge une partie du coût de votre action.

Votre contrat d’assurance habitation peut dans certains cas prévoir une clause de protection juridique.

REMARQUE : Nous attirons votre attention sur le fait que les prises en charges prévues dans les contrats des protections juridiques sont encadrées par deux principes fondamentaux :

– le principe d’antériorité de la souscription par rapport au litige.

 

– l’aléa du risque juridique couvert : vous ne devez pas souscrire un contrat de protection juridique pour une action en justice déjà envisagée

Foire aux questions

Préjudice corporel : qui peut prétendre aux indemnisations ?

Toute personne victime d’un accident avec des préjudices corporels (blessures, séquelles) peut prétendre à une indemnisation.

Les victimes d’accident de la circulation représentent la majorité des cas (environ 50 %). Mais il y a également d’autres victimes qui peuvent prétendre à l’indemnisation :

  • les victimes d’accident de la vie : ce sont les accidents qui surviennent au domicile des victimes sans qu’il y ait un tiers qui y soit inclus.
  • les victimes d’accident médical
  • les victimes d’agressions

il y a deux grandes familles de personnes qui vont être victimes de préjudices corporels :

  • Les personnes victimes de responsabilité quasi délictuelle: Elles vont être victime d’une personne avec qui elles n’ont pas de lien d’ordre contractuel.
  • Les personnes victimes d’un préjudice d’ordre contractuel : Dans ce cas là, on va obtenir une indemnisation sur le fondement du contrat (compagnie d’assurance en général).

Préjudice corporel : comment se calcule le préjudice 

C’est le principe de la réparation intégrale : tout le préjudice et rien que le préjudice.

Ce principe reçoit une application particulière pour les personnes victimes de préjudice corporel : on va déterminer, poste de préjudice par poste de préjudice, tout ce qui peut être influencé par un accident survenu.

Un classement des préjudices est prévu :

  • Les préjudices patrimoniaux : Ils s’évaluent en argent. C’est le cas des pertes de gains professionnels, c’est à dire que les personnes victimes ne vont pas pouvoir réaliser le revenu qu’elles réalisent habituellement du fait d’un accident survenu.
  • Les préjudices extra-patrimoniaux : Ce sont tous les préjudices qui ne peuvent pas s’évaluer en argent. C’est le cas du préjudice d’agrément caractérisé par l’impossibilité pour la victime, de manière provisoire ou définitive, de jouir d’une activité pratiquée régulièrement et réellement avant l’accident.

Tous ces postes de préjudice vont s’additionner et vont être objectivement indemnisés selon une nomenclature établie.

Mais cette nomenclature peut être évolutive, ce qui signifie qu’il est toujours possible de faire valoir des postes de préjudices qui n’ont pas été explicitement prévu par cette nomenclature ou qui sont très spécifiques à l’accident ou à la personne victime en question.

C’est là dessus qu’il peut y avoir une contestation entre la personne victime et la personne tenue à réparation, qu’elle soit un assureur ou une personne directement responsable.

 

Plus de questions/réponses en droit du préjudice corporel …

Droit de la santé : Qu’est ce que le droit d’information ?

Le patient, impliqué dans la prise de décision des soins le concernant, doit disposer de toutes les informations relatives à son état de santé, car c’est à lui seul que reviendra la décision finale d’accepter, ou de refuser, un traitement ou une opération.

Il doit donc savoir dans quoi il s’engage : quels sont les soins qui vont lui être prodigués, quelles sont les conséquences d’une intervention ou encore quels sont les risques d’une intervention (décès, complications ou mobilité réduite pendant plusieurs mois).

Pour que le patient puisse prendre sa décision en pleine connaissance de cause, l’information doit être loyale claire et appropriée et le médecin doit s’adapter, lors de l’entretien individuel, tant à la personnalité qu’au niveau de compréhension intellectuel et psychologique de son patient.

Quelles sont les sanctions d’un manquement au devoir d’information d’un patient ?

Tout manquement au devoir d’information n’implique pas automatiquement une indemnisation pour le patient : un préjudice causé par ce manquement doit être prouvé. Ce préjudice peut être une perte de chance d’échapper au dommage ou l’impossibilité de se préparer au risque survenu.

La perte de chance d’échapper au dommage : Par exemple, un patient a subi une opération sans avoir bénéficié du devoir d’information. L’absence du devoir d’information a influencé la décision du patient qui a opté pour l’opération alors qu’il existait peut être d’autres alternatives thérapeutiques que le patient aurait préféré s’il avait été informé.

L’opération a donc généré des préjudices au patient (impossibilité de travailler, souffrance endurée, hospitalisation plus importante etc) et c’est sur ces préjudices qu’il va pouvoir obtenir une indemnisation en fonction du pourcentage de perte de chance de pouvoir choisir une autre alternative thérapeutique.

L’impossibilité de se préparer au risque survenu : le préjudice autonome d’impréparation permet une indemnisation forfaitaire, c’est une indemnisation de préjudice moral résultant de l’impossibilité pour le patient de pouvoir se préparer à l’intervention. Cette indemnisation n’est possible que si le risque s’est effectivement réalisé.

Quelles sont les sanctions d’un manquement au devoir d’information d’un patient ?

Dans le cas d’un contentieux, le médecin va devoir prouver que l’information a bien été transmise.

Par exemple, si un patient déclare qu’il ne savait pas que l’opération allait générer une mobilité réduite pendant un certain temps, qu’elle allait engendrer le recours obligatoire d’une tiers personne et que le patient estime que s’il avait été correctement informé il n’aurait pas pris cette décision, il appartiendra au médecin qui a pris en charge le patient de prouver que l’information a bien été délivrée.

Pour éviter tout litige, de plus en plus de formulaires sont délivrés par les médecins aux patients, toutefois ils sont insuffisants car le médecin doit concrètement s’assurer que le patient a bien compris ce à quoi il s’engageait.

 

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