Vous êtes victime d’un licenciement ?

Vous êtes au bon endroit.

Les avocats de notre réseau sont prêts à vous assister et défendre au mieux vos interêts.

 Nul n’est censé ignorer la loi. Et pour la comprendre, les avocats de notre réseau vous l’expliquent :


Que dois-je faire si je suis convoqué(e) à un entretien préalable au licenciement?

Important : Il est indispensable vous faire assister par une personne de votre choix qui rédigera un compte rendu afin de prouver ce qui a été dit lors de l’entretien préalable.

Vous pouvez vous faire accompagner:

• Soit par un membre du personnel ou un délégué du personnel: cette éventualité qui doit être impérativement mentionnée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

• Soit par le conseiller de votre choix inscrit au préalable sur une des listes proposées par la section de l’inspection du travail compétente pour l’établissement ou par l’hôtel de ville de votre lieu d’habitation.

Le but est de réunir tous les éléments de preuve nécessaires pour venir ensuite contester les griefs que l’employeur va utiliser contre vous et qu’il vous exposera lors de l’entretien préalable.

Dès la réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable vous devez:

• Penser à rassembler et constituer toutes les preuves possibles concernant la qualité et la réalité votre travail afin de  démontrer que vous n’avez pas commis de manquements.

• Être préparé à présenter votre ligne de défense lors de l’entretien face à votre employeur.

Pour mémoire, il existe deux principaux types de licenciement :

• Le licenciement pour faute simple: il s’agit d’un comportement fautif du salarié dans l’exercice du contrat de travail qui autorise l’employeur à le licencier pour faute simple avec un préavis (absences répétées et injustifiées, erreurs de caisses etc). Dans le cas d’un licenciement pour faute, l’employeur doit prouver, si vous le contestez devant le conseil de prud’hommes, la réalité et la matérialité des griefs qui vous sont reprochés et qui constituent la faute à l’origine du licenciement pour faute.

• Le licenciement pour faute grave: il s’agit d’une faute suffisamment grave pour entraîner de manière immédiate la rupture du contrat de travail sans exécuter le préavis (refus d’exécuter une mission, injure à l’encontre de l’employeur, d’un client ou d’un employé, abandon de poste, etc). C’est à l’employeur de prouver la faute grave devant le conseil prud’homal et, à défaut de preuve de la faute grave de sa part, le licenciement pour faute grave pourra être contesté et jugé comme abusif.

Quelles indemnités pour un licenciement considéré comme abusif?

Trois sortes d’indemnités sont envisageables en cas de licenciement abusif:

• Une indemnité compensatrice de préavis.  Cette composante de l’indemnité de licenciement varie dans plusieurs cas particuliers :
–  En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une d’indemnité compensatrice .
– Si le licenciement pour inaptitude est d’origine non professionnelle, vous ne pouvez pas percevoir d’indemnité  compensatrice car aucun préavis n’a été effectué.
– En cas de rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à effectuer donc pas d’indemnité compensatoire.

• Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif. Le montant des dommages et intérêts sera établi au regard d’éléments tels que votre ancienneté, le montant de votre salaire  ou du préjudice qu’il sera possible de démontrer devant le conseil de prud’hommes.

• Des dommages et intérêts distincts pour violation de l’obligation de sécurité de résultat. Ces dommages et intérêts seront obtenus dans les cas où l’on arrivera à démontrer que l’employeur de son fait dégradé les conditions de travail et que cette dégradation a eu pour conséquence la dégradation de l’état de santé du salarié

Faut-il privilégier un licenciement économique ou une rupture conventionnelle?

Le licenciement économique est toujours plus favorable.

Lors de l’ouverture de vos droits à pôle emploi, si votre contrat de travail a été rompu par le biais d’une rupture conventionnelle, vous toucherez une indemnité à hauteur de 50% du salaire moyen brut que vous perceviez chez l’employeur précédent.

Si votre contrat de travail a été rompu par l’intermédiaire d’un licenciement économique, l’allocation sera égale à 80% du salaire brut et une cellule de reclassement sera établie par pôle emploi.

Ainsi, leur service vous donnera accès à une prise en charge d’une durée d’un an pour tenter de retrouver une solution de reclassement convenable.

Dans le cas ou vous retrouvez sous un an un emploi moins bien rémunéré que votre l’emploi précédent, Pôle emploi viendra verser une indemnité différentielle qui compense la perte de salaire.

Vous êtes victimes d’un licenciement ?

Le droit du travail est régit par des règles et des procédures très strictes que votre employeur est tenu respecter.

Si vous êtes salarié d’une entreprise et que vous avez un litige avec votre employeur, il est souvent utile de faire vérifier que votre employeur respecte bien l’ensemble des règles applicables à votre cas.

Dans bien des cas, et lorsqu’elles ne sont pas strictement respectées, vous pourrez prétendre au paiement d’indemnités.

Nous mettons à votre disposition les meilleurs avocats spécialisés en droit du travail de notre réseau pour opérer cette vérification, et défendre vos droits pour gagner votre litige.

Au besoin, nous finançons même tout ou partie de votre action en justice : honoraires d’avocat, frais de justice, et prise en charge de l’ensemble des risques.

 

Quelle est la procédure ?

Le droit français prévoit que ce type de procédures soient lancées devant des structure étatiques ou sociales comme par exemple le Conseil des prud’hommes.
Devant ce type de juridiction, le temps moyen de résolution d’un litige est de 15 mois environs.

Comment fonctionnent nos solutions ?

Notre service vous est délivré en 3 étapes :

1 – Envoi de votre demande et étude de votre dossier

A cette étape, la copie (.pdf) des éléments utiles à la bonne compréhension de votre litige seront nécessaires pour procéder à l’analyse de votre dossier:

  1. Copie de votre contrat de travail, avenants, rupture conventionnelle…
  2. L’ensemble des éléments de preuves pouvant appuyer votre demande : courriers, e-mails, témoignages…
  3.  Et si votre litige a déjà fait l’objet d’une procédure, la copie des décisions/jugements rendus

 

2 – Délivrance d’une première analyse de votre dossier

Nous revenons vers vous avec une analyse gratuite et détaillée concernant les possibilités de support de votre litige. Cette analyse a pour but de vous donner des éléments de visibilité concernant les possibilités de financement d’une éventuelle action en justice.

 

3 – Accompagnement de votre action en justice

Au besoin, nous vous proposons ensuite un accompagnement dans la mise en œuvre de votre action en justice, en partenariat avec notre réseau d’avocats spécialisés.