Attention à ne pas confondre l’erreur et la faute médicale.

Ce qu’il faut retenir concernant l’erreur médicale:

– L’erreur en médecine est liée à l’incertitude, l’imprévisibilité et aux aléas propres à la médecine.

– L’action du médecin est tenu d’être conforme à l’état des connaissances scientifiques à la date des soins qu’il vous dispense.

– Le médecin à droit à l’erreur mais celle-ci ne doit pas être fautive. L’erreur peut seulement liée à la présence d’un aléa thérapeutique.

Par exemple :

  • mon médecin s’est trompé lorsqu’il à posé son diagnostique car mes symptômes étaient sujet à différentes interprétations médicales possibles
  • mon médecin s’est trompé dans le traitement qu’il m’a préconisé car plusieurs options s’offraient à lui
  • mon médecin m’a préconisé un traitement trop tardivement pour diverses raisons qui n’étaient pas de son fait
  • mon médecin à raté son intervention chirurgicale car celle ci demeurait complexe et sujette a des éléments imprévisibles


Ce qu’il faut retenir concernant la faute médicale:

Lorsque le médecin n’a pas respecté les bonnes pratique médicales en vigueures, la faute médicale peut être reconnue. Ce n’est pas l’échec d’un acte médical en soi qui est condamnable mais la cause de cet échec.

Si l’on considère que le médecin n’a pas respecté l’ensemble des protocoles médicaux liés aux soins administrés, une faute médicale peut être reconnue.

Alors suis-je victime d’une faute ou d’une erreur médicale ?

Après une première étude du contexte et des éléments de votre dossier médical, l’analyse gratuite opérée par nos équipes permettra de vous donner quelques premiers éléments de réponse.

D’un point de vue juridique, certain courants jurisprudentiel reconnaissent la possible re-qualification d’erreurs médicales en fautes :

  • Le cas de l’imprudence du chirurgien : Oubli d’une compresse, d’un outil ou d’un élément étranger dans le corps d’un patient
  • Le cas de la grosse erreur de diagnostic : lésion évidente pourtant non décelée via un examen radiologique
  • Le cas de l’erreur médicale purement technique : Mauvaise manipulation d’un appareil d’examen
  • Le cas d’une erreur de traitement : Mauvaise prescription ou erreur de posologie dans l’administration d’un traitement médical
  • Le cas du défaut d’information du patient : La victime n’a pas été ou à mal été informée d’éventuelles contre-indications ou risques liées à un médicament.

 

Que puis-je obtenir comme indemnisation ?

 

Ce qu’il faut retenir en matière d’indemnisation médicale:

– A partir de la date de consolidation de votre état de santé, vous avez 10 ans pour engager des démarches suite à une erreur médicale ( prescription décennale )

– Au préalable, vous devez entamer des démarches amiables auprès de l’établissement ou du professionnel concerné et de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

– Pensez à vérifier votre éventuelle souscription à une protection juridique qui permettra une prise en charge totale ou partiel des coups liés à votre action. N’hésitez pas à bien vérifier les conditions de votre contrat d’habitation qui parfois peuvent contenir une police de protection juridique.

ATTENTION : Les contrats de protection juridiques obéissent au principes d’antériorité et d’aléa qui interdisent toute souscription à une protection juridique pour un litige survenu antérieurement à la souscription.

Afin de faire valoir vos droits et de maximiser l’indemnisation du préjudice que vous avez subi, le recours à un avocat spécialisé en droit de la santé est très fortement conseillé.

 

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