Notre analyse gratuite vous révèle la présence d’erreurs permettant de prétendre au remboursement de vos intérêts.

 

Et si votre prêt est conforme, nous vous le disons aussi.

L’association UFC-Que choisir classe ACTOOWIN parmi les 3 meilleurs plateformes du marché 2016. Testé via un client mystère, l’étude souligne la qualité de l’analyse gratuite délivrée et composée « d’arguments cohérents avec l’analyse de nos experts de référence. »
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Pourquoi faire vérifier votre emprunt bancaire ?

De nombreux contrats de prêts (immobiliers, consommation, pro) ne répondent pas aux exigences légales et règlementaires.
Ces défauts de conformité sont le plus souvent caractérisés par des manquements ou des erreurs concernant les obligations d’informations légales.
Ces manquements peuvent conduire à des taux d’intérêts non conformes ou erronés (TEG erroné).

 

Concrètement, à quoi sert le TEG ?

Le Taux Effectif Global (TEG) doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. Il permet aux emprunteurs de comparer les offres des différents établissements financiers.
Il est donc essentiel pour les consommateurs que son calcul respecte scrupuleusement les mentions réglementées par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.
Sans cette information vous ne pouvez pas comparer les offres et faire jouer la concurrence.

 

Quelles sont les erreurs de TEG ?

Le TEG peut être :

Formellement erroné :
– Omission de la période ou du taux de période
– Communication de plusieurs TEG successifs par le banquier

Nécessairement erroné :
– Omission d’un élément nécessairement compris dans le calcul du taux

Arithmétiquement erroné :
– Non conformité du mode de calcul utilisé aux dispositions de l’article R.313-1 du code de la consommation

Quels sont les résultats obtenus devant les juridictions  en cas victoire sur une question de TEG erroné ?

En cas de non respect de la législation, la sanction consiste en la déchéance des intérêts. Concrètement, cela signifie que la clause de stipulation des intérêts est annulée et que l’emprunteur peut récupérer tout ou partie des intérêts. Il est admis de façon constante par la jurisprudence qu’en cas d’irrégularité prouvée, la banque doit « abandonner » les intérêts prévus au contrat de crédit et n’appliquer que le taux d’intérêt légal publié par la Banque de France.

 

Quelles sont les pièces à nous communiquer pour l’analyse de votre TEG ?

Les analyses opérées par les équipes techniques Actoowin sont strictement confidentielles. Pour ce faire, les pièces suivantes seront à nous communiquer (format .PDF ou par courrier):

  • contrat de prêt (Conditions particulières et Conditions Générales)
  • tableau d’amortissement,
  • acte de vente établi par le notaire
  • contrats d’assurance

Le TEG c'est quoi ?

Une erreur de TEG, et alors ?

Le cas de l’année Lombarde

Le calcul des intérêts sur une année de 360 jours est également appelée « année lombarde« . Ce mode de calcul est interdit dans les contrats de crédit conclus avec les consommateurs. Cette pratique n’est autorisée que dans les crédits professionnels et seulement si le contrat le prévoit.

Sur un prêt immobilier souscrit par un consommateur calculé sur 360 jours, la sanction prévue par le législateur est:

  • l’annulation des intérêts conventionnels
  • l’application rétroactive du taux légal qui était en vigueur au jour du contrat.

Cela signifie que la banque doit rembourser à l’emprunteur les intérêts perçus en trop et lui fournir un nouveau tableau d’amortissement en prenant en compte l’intérêt légal.

En l’état actuel de la jurisprudence, le fait qu’une clause stipule expressément un calcul sur 360 jours peut suffire dans certains cas à obtenir la condamnation.

Nouveau

Expertise consolidée de votre prêt

Sur demande, nous produisons des expertises mathématiques ultra détaillées (50 à 70 pages).

Ces expertises peuvent être utiles pour appuyer une nouvelle demande en justice ou venir renforcer une action en cours.

Nos expertises avancées détaillent et explicitent les éléments suivants :

  • la méthodologie utilisé pour le calcul du TEG,
  • le calcul réalisé par la banque,
  • les charges qui doivent être et qui auraient du être prises en compte dans le calcul du TEG,
  • le calcul exact du TEG – annexes documentées- qui aurait du être celui produit par la banque.

L’expertise fournit l’ensemble des feuilles de calcul ainsi que la jurisprudence sur les moyens avancés.

Elle est facturée 1190 € TTC.

Le saviez vous ?

Votre protection juridique peut prendre à sa charge une partie du cout de votre action.

Votre contrat d’assurance habitation peut dans certains cas prévoir une clause de protection juridique.

REMARQUE : Nous attirons votre attention sur le fait que les prises en charges prévues dans les contrats des protections juridiques sont encadrées par deux principes fondamentaux :
– le principe d’antériorité de la souscription par rapport au litige.
– l’aléa du risque juridique couvert : vous ne devez pas souscrire un contrat de protection juridique pour une action en justice déjà envisagée

VIGILENCE

Nous attirons votre attention sur le fait que nombreux acteurs du marché de l’analyse de conformité TEG font actuellement l’objet de poursuites judiciaires.

Le contentieux du TEG semble malheureusement avoir suscité beaucoup de vocations. Beaucoup d’experts auto proclamés et avec des motivations exclusivement fondées sur l’appât du gain ont précipité bon nombre de leur clients dans des situations délicates.

Ces acteurs qui sont à fuir sont identifiables à leur méthodes de vente : ils assurent en général que les chances de succès de l’action serait proches de 100%.

Nous déplorons et condamnons l’usage de telles pratiques non conformes avec notre ADN et notre éthique.

En droit Français, et même en présence d’un dossier solide, le risque d’un échec de l’action en première instance reste bien réel.
C’est d’ailleurs la raison d’être de la Cour d’Appel dont le rôle est de venir rejuger des fait potentiellement mal jugés par les juges du fond.
Enfin, et même en cas de victoire en première instance, l’emprunteur n’est jamais à l’abri d’un appel interjeté par la banque. Le demandeur n’est pas non plus à l’abri d’un revirement de jurisprudence ni d’une modification imprévisible de la réglementation.

Ainsi, notre offre à pour but de maximiser vos chances de succès en vous offrant un avis rigoureux sur les chances de succès de votre dossier ainsi qu’une solution maîtrisée pour accéder à un avocat compétent sur la question.

Pour mémoire, notre offre TEG se compose de deux étapes :

Etape 1 :

Nous proposons à nos clients une analyse gratuite, objective et sans engagement pour informer sur l’éventuelle présence d’une erreur de conformité TEG dans leur prêt immobiliers ainsi qu’une estimation de l’enjeu du dossier (montant des interêts récupérables en cas de succès). Le but de cette analyse fondée sur l’application de méthodes mathematiques est de mettre à disposition de nos clients tous les éléments leur permettant de décider d’agir (ou pas) de façon éclairée.

En d’autre termes, nous vous informons gratuitement si votre prêt est entaché d’une erreur de conformité. Et lorsque cela n’est pas le cas, nous vous le disons aussi.

Etape 2 :

Nous proposons à nos clients qui souhaitent agir, une solution forfaitisée et de bout en bout avec

  • un avocat en droit Bancaire doté d’une solide expérience sur la question du TEG. Le lancement de l’action en justice est alors opérée dans le cadre d’une relation exclusive entre le client et l’avocat.
  • la production d’un rapport d’expertise mathématique consolidé