Pourquoi une ancienneté minimum de 2 ans est nécessaire pour que la contestation d’un licenciement soit rentable ?

Agir en justice comporte toujours une part de risques. Parfois, il faut même mieux s’abstenir pour éviter de perdre de l’argent. C’est d’ailleurs le cas pour certains licenciements depuis la publication des ordonnances Macron.

Les dispositions du code du travail avant les ordonnances de 2017

En cas de licenciement abusif, le salarié bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 2 ans ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés avait le droit au versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (ex article L1235-5 du code du travail).

Le préjudice pouvait ainsi être évalué de façon très variable mais parfois plus justement. Par exemple, les juges pouvaient tenir compte de l’âge, de la situation familiale, des dettes du salarié, etc.

Dans les autres cas, les salariés ayant au moins 2 ans ancienneté et travaillant dans une entreprise employant plus de 11 salariés, pouvaient prétendre au versement d’une indemnité au minimum égale aux 6 derniers mois de leur salaire (ex article L1235-3 du code du travail).

Ainsi, le salarié savait qu’il toucherait une indemnité d’au moins 6 mois de son salaire.

Depuis le 24 septembre 2017 : le plafonnement des indemnités de licenciement

Depuis cette date, les indemnités accordées à titre de dommages et intérêts sont plafonnées.

Aujourd’hui, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, deux cas de figure sont possibles (article L1235-3 du code du travail) :

Si l’entreprise a plus de 11 salariés, le salarié licencié ayant 2 ans d’ancienneté peut obtenir une indemnité d’au minimum 3 mois de salaire et d’au maximum 3,5 mois de salaire.

Si le nombre d’employés est inférieur à 11, le même salarié a le droit à une indemnité encore plus faible, soit au minimum à 0,5 mois de salaire.

Évidemment, le salarié ayant moins de 2 ans obtiendra une indemnité encore moindre.

Les indemnités accordées sont donc nettement inférieures à celles d’avant la réforme de 2017 pour un salarié ayant 2 ans ou moins d’ancienneté.

De plus, avec ce plafonnement, l’employeur connaît d’avance le risque qu’il encourt à licencier un salarié ayant une faible ancienneté. Et on peut dire de façon certaine que le coût de ce risque n’est pas très important pour lui !

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guillaume Diep

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