Que faire en cas d’absence ou de perte du constat amiable lors d’un accident ?

 

Créé en 1964, le constat européen d’accident aussi appelé constat amiable vise à faciliter la déclaration des sinistres automobiles et leur indemnisation. En cas de perte ou d’oubli du constat, 2 possibilités s’offrent à vous.

Pas d’obligation légale de remplir un constat

En cas d’accident, vous n’êtes en principe pas obligé de remplir un constat.

En revanche, vous avez l’obligation de déclarer à votre assureur par tous moyens le sinistre (article L113-2 du Code des assurances). Cette déclaration doit impérativement intervenir dans les 5 jours ouvrés suivants l’accident.

Le constat sur papier libre

Il est tout à fait possible de rédiger son propre constat. Pour cela, n’oubliez pas de relever avec précision toutes les informations utiles : coordonnées complètes, plaques immatriculation, numéros des témoins, etc. Établissez ensuite un croquis de l’accident et/ou prenez des photos pour attester de la véracité des faits.

Ce constat doit obligatoirement être signé par les deux parties pour être valable. La signature du constat n’est en aucun cas la reconnaissance de votre responsabilité mais, signifie que les deux parties se sont accordées sur la description des faits.

En cas de refus de signer le constat, de délit de fuite ou encore de contestations, il est recommandé de noter ces éléments à part et d’envoyer le constat ainsi à votre assurance.

Le e-constat ou constat électronique

La possibilité d’établir un constat d’amiable en ligne a été mise en place en 2014 sous certaines conditions :

  • Un accident en France
  • Impliquant deux véhicules
  • Immatriculés et assurés en France
  • Provoquant uniquement des dommages matériels et non corporels

Vous pouvez remplir et signer ce constat sur une application officielle. Il est alors transmis directement à l’assurance et a la même valeur juridique qu’un constat papier.

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guillaume Diep

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