Que faire en cas d’accident contre un conducteur non assuré ?

Une assurance automobile minimale est une obligation prévue dans le code des assurances à l’article L211-1 pour tous les conducteurs.

Les risques de la conduite sans assurance

Le défaut d’assurance est une infraction faisant encourir :

  • Une amende de 3 750 €
  • Et des peines complémentaires parmi les suivantes : suspension ou annulation de permis, confiscation du véhicule, etc.

L’indemnisation possible en cas de dommages matériels

Deux possibilités s’opposent si vous avez un accident avec un conducteur non assuré qui n’a provoqué que des dégâts matériels :

  • Si vous êtes assuré tous risques : votre assurance indemnisera les dégâts.
  • Si vous êtes assuré au tiers : c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui prendra en charge l’indemnisation dans la limite du plafond de 1 220 000 €.

L’indemnisation possible en cas de dommages corporels

Dans ce cas, le FGAO indemnise les dommages corporels. Si l’accident a aussi causé des dégâts matériels, leur indemnisation est plafonnée à 1 220 000 €.

Les conditions à réunir pour pouvoir faire appel au Fonds :

  • Un conducteur inconnu ou non assuré
  • Des dommages corporels ou matériels selon les conditions vues ci-dessus
  • Un accident en France
  • Un véhicule immatriculé en France

Comment saisir le FGAO ?

Si le conducteur n’est pas identifié, vous avez 3 ans pour saisir le Fonds.

Si le conducteur a été identifié mais n’est pas assuré, vous pouvez intenter une action en justice dans le délai de droit commun de 5 ans contre le conducteur. À partir de la décision de justice ou de la transaction, vous aurez alors 1 an pour saisir le Fonds.

Dans tous les cas, c’est la victime qui est indemnisée et jamais le conducteur responsable non assuré même en cas de dommages matériels.

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guillaume Diep

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