Quelles sont les conditions pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?

La loi du 13 juillet 1982 liste les différentes catastrophes naturelles : inondations, coulées de boue, séismes, etc. Souvent démunis, les victimes d’un tel événement climatique exceptionnel ne savent pas quelles démarches accomplir pour être indemnisées.

Les conditions à remplir pour être indemnisé

Avant toute chose, il faut vérifier que vous avez un contrat comportant la garantie « catastrophe naturelle ». Cette garantie est en général incluse dans tous les contrats multirisques habitation.

Ensuite, un arrêté de catastrophe naturelle doit être paru. Il détermine les lieux touchés par l’événement ainsi que la date et la nature des dommages.

Quelle est la procédure à suivre ?

Tout d’abord, déclarez le sinistre dans les 10 jours au plus tard après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle. En attendant le passage de l’expert, il est possible de prendre des mesures conservatoires pour éviter l’amplification des dommages.

La déclaration doit comprendre un état estimatif des biens. Ainsi, vous devez essayer de décrire et de chiffrer toutes vos pertes. Tous les moyens pour prouver la valeur de vos biens sont autorisés (photos, factures, etc.).

Cet état estimatif peut suffire à l’assurance. Cependant, bien souvent, une expertise est diligentée. L’expert viendra constater et estimer à son tour les dégâts.

Votre assurance a ensuite un délai de 3 mois pour vous faire une proposition d’indemnisation. Ce délai court à partir de la date de la remise de l’état estimatif des biens perdus ou, si elle est plus tardive, de l’arrêté de catastrophe naturelle.

L’indemnisation couvre uniquement les dommages matériels directs causés aux biens de l’assuré.

L’assurance ne prend donc pas en charge les dommages indirectement liés au sinistre (par exemple, les frais de relogement). De plus, il reste toujours une franchise à la charge de l’assuré.

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guillaume Diep

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