Cas 1 : Si l’automobiliste a payé l’amende, l’idée est de saisir le Tribunal administratif et d’engager la responsabilité de l’Etat (requête de plein contentieux, ce qui suppose d’adresser préalablement un courrier d’avocat à l’administration qui ne répondra pas et d’attaquer ensuite).
L’argument est le suivant : vous avez payé un montant d’amende forfaitaire quintuplé (450 €, 675 € ou 1875 € selon le cas) alors que l’on aurait dû vous faire payer le montant qui s’applique aux personnes physiques soit 135 € forfait de base ou 90 € forfait minoré.
On ne sait pas ce que sera la décision du tribunal administratif dès lors que les officiers du ministère public bloquent, sur ordre, toutes les contestations, en ne saisissant pas les tribunaux de police compétents, pour éviter qu’un juge pénal fasse droit à la contestation et fasse « jurisprudence » avec les conséquences et le contentieux de masse que cela entraînerait.
L’administration pourrait également finir par céder et rembourser le trop perçu d’où l’intérêt de saisir le tribunal administratif pour peser et faire pression sur l’administration (l’Etat).
Autre argument : les avis de contravention contiennent une formule trompeuse en particulier pour les représentants légaux de sociétés unipersonnelles (ce qui concerne surtout les professions libérales) qui ont été induits en erreur en payant l’amende à l’origine de la non dénonciation (l’excès de vitesse) sans dénoncer en pensant qu’ils n’avaient pas à le faire.
On sait que le droit à l’erreur envers l’administration est un projet de loi qui concrétise une promesse de campagne. Le projet a été annoncé il y a deux jours en conseil des ministres. Peut-être qu’à l’occasion de l’examen de la loi un amendement concernera le droit à l’erreur dans ce cas de figure.
On sait aussi que le médiateur de la République, Jacques TOUBON, vient d’alerter les pouvoirs publics, dont le garde des sceaux, sur un nombre anormalement élevé de contestations qui lui ont été adressées directement ce qui montre le sérieux du problème.