Comment et dans quel cas puis-je contester un P-V reçu pour non-dénoncitation ?

Il faut d’abord distinguer le cas de figure.Soit le chef d’entreprise ou plus largement le représentant légal d’une personne morale a déjà payé l’amende pour non dénonciation soit il ne l’a pas encore payé.

 

Cas 1 : Si l’automobiliste a payé l’amende, l’idée est de saisir le Tribunal administratif et d’engager la responsabilité de l’Etat (requête de plein contentieux, ce qui suppose d’adresser préalablement un courrier d’avocat à l’administration qui ne répondra pas et d’attaquer ensuite).

L’argument est le suivant : vous avez payé un montant d’amende forfaitaire quintuplé (450 €, 675 € ou 1875 € selon le cas) alors que l’on aurait dû vous faire payer le montant qui s’applique aux personnes physiques soit 135 € forfait de base ou 90 € forfait minoré.

On ne sait pas ce que sera la décision du tribunal administratif dès lors que les officiers du ministère public bloquent, sur ordre, toutes les contestations, en ne saisissant pas les tribunaux de police compétents, pour éviter qu’un juge pénal fasse droit à la contestation et fasse « jurisprudence » avec les conséquences et le contentieux de masse que cela entraînerait.

L’administration pourrait également finir par céder et rembourser le trop perçu d’où l’intérêt de saisir le tribunal administratif pour peser et faire pression sur l’administration (l’Etat).

Autre argument : les avis de contravention contiennent une formule trompeuse en particulier pour les représentants légaux de sociétés unipersonnelles (ce qui concerne surtout les professions libérales) qui ont été induits en erreur en payant l’amende à l’origine de la non dénonciation (l’excès de vitesse) sans dénoncer en pensant qu’ils n’avaient pas à le faire.

On sait que le droit à l’erreur envers l’administration est un projet de loi qui concrétise une promesse de campagne. Le projet a été annoncé il y a deux jours en conseil des ministres. Peut-être qu’à l’occasion de l’examen de la loi un amendement concernera le droit à l’erreur dans ce cas de figure.

On sait aussi que le médiateur de la République, Jacques TOUBON, vient d’alerter les pouvoirs publics, dont le garde des sceaux, sur un nombre anormalement élevé de contestations qui lui ont été adressées directement ce qui montre le sérieux du problème.

 

2e cas de figure : vous avez reçu une amende pour non dénonciation du conducteur et vous n’avez pas payé.

Dans ce cas, contestez par notre intermédiaire. Si vous n’êtes plus dans le délai (45 jours) pour le faire, pas de panique, attendez la majoration qui ouvre un nouveau délai pour contester. Peut-être même ne vous sera-t-elle jamais adressée !

Il se pourrait, dans ce contexte, que la contestation soit classée sans suite par l’officier du ministère public ou que la procédure soit annulée par le tribunal de police en raison des nombreuses failles que contient la loi (du 18 novembre 2016) pour les raisons ci-avant exposées mais aussi pour d’autres raisons comme le fait que le droit de ne pas s’auto-accuser est un droit fondamental consacré tant au plan national qu’au plan international notamment par la convention et la cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Il y a aussi le fait que l’on ne pas être condamné deux fois pour les mêmes faits (non bis in idem) : une première fois en payant l’amende relative à l’excès de vitesse, une 2e fois en payant l’amende pour ne pas avoir dénoncé l’auteur de l’excès de vitesse.

 

Pièces à fournir pour le cas de figure n°1 :

  • L’avis de contravention concernant la non dénonciation du conducteur ;
  • Le justificatif du paiement de la première amende (l’excès de vitesse) si paiement il y a eu ;
  • Le justificatif du paiement de la seconde amende pour non dénonciation (450 € montant minoré ou 675 € forfait de base ou encore plus rarement 1875 € montant de l’amende forfaitaire majorée).

 

 

Pièces à fournir pour le cas de figure n°2 :

  • l’original de l’avis de contravention pour non dénonciation ;
  • l’original du formulaire de requête en exonération ;
  • l’enveloppe fournie par l’administration (si possible).

Non-dénonciation d’un employé : contestez le PV !

 

La presse en parle :

Contestez systématiquement les PV pour non-désignation.

Estimant que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée, notamment par les avocats spécialisés en droit routier de notre réseau.

Lire l’article d’auto Plus du 23/01/2018