Un doute sur votre crédit ?

Faites vérifier votre TEG par un expert et recevez vos indémnités, Le gain moyen est de 30 000€

Notre analyse gratuite vous révèle la présence d’erreurs.
Si tout est conforme…on vous le dit aussi

En moyenne, 50% des crédits révèlent des erreurs de la banque

 Nul n’est censé ignorer la loi. Et pour la comprendre, les avocats de notre réseau vous l’expliquent :


Le saviez-vous ?

Votre protection juridique peut prendre à sa charge une partie du coût de votre action.

Votre contrat d’assurance habitation peut dans certains cas prévoir une clause de protection juridique.

REMARQUE : Nous attirons votre attention sur le fait que les prises en charges prévues dans les contrats des protections juridiques sont encadrées par deux principes fondamentaux :

– le principe d’antériorité de la souscription par rapport au litige.

 

– l’aléa du risque juridique couvert : vous ne devez pas souscrire un contrat de protection juridique pour une action en justice déjà envisagée

Foire aux questions

Pourquoi faire vérifier votre emprunt bancaire ?

De nombreux contrats de prêts (immobiliers, consommation, pro) ne répondent pas aux exigences légales et règlementaires.
Ces défauts de conformité sont le plus souvent caractérisés par des manquements ou des erreurs concernant les obligations d’informations légales.
Ces manquements peuvent conduire à des taux d’intérêts non conformes ou erronés : on parle alors d’erreur de Taux effectif global ou d’erreur de TEG (calcul TEG erroné).

Concrètement, à quoi sert le taux effectif global ou TEG ?

Le Taux effectif global est également bien connu sous l’acronyme TEG.

Il sert à mesurer le coût global d’un contrat de crédit. Dans ce contrat, il y a la charge qui consiste dans les intérêts, les assurances, les assurances emprunteurs, les frais de dossiers et les frais de garanti qui sont des coûts pour l’emprunteur.

Le but du TEG est donc de prendre en compte ces charges pour expliquer au consommateur quel est le coût réel de son crédit.

Ainsi, le Taux Effectif Global (TEG) doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. Il permet aux emprunteurs de comparer les offres des différents établissements financiers.
Il est donc essentiel pour les consommateurs que le calcul TEG ( Taux effectif Global) respecte scrupuleusement les mentions réglementées par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.
Sans cette information, le Taux effectif global ne peut vous avoir été présenté avec fidélité et vous ne pouvez pas comparer les offres et faire jouer la concurrence.

A quelles sanction s’expose la banque qui a mal calculé le Taux effectif Global (TEG) d’un prêt immobilier ?

Plusieurs erreurs de Taux Effectif Global sont habituellement rencontrées :

• Soit la banque a commis une erreur de calcul TEG ( Taux effectif global)
• soit elle n’a pas prise en compte tous les frais necessaire pour le calcul TEG

Si le TEG annoncé à l’emprunteur n’est pas le réel TEG, il n’aura pas la mesure réelle du coût de crédit et son consentement va être vicié.

En cas de non respect de la législation, la sanction a laquelle s’expose la banque consiste en la déchéance des intérêts.

Concrètement, cela signifie que la clause de stipulation des intérêts est annulée et que l’emprunteur peut récupérer tout ou partie des intérêts. Il est admis de façon constante par la jurisprudence qu’en cas d’irrégularité de TEG prouvée, la banque doit « abandonner » les intérêts prévus au contrat de crédit et n’appliquer que le taux d’intérêt légal publié par la Banque de France.

La responsabilité de la banque sera donc engagée (déchéance totale ou partielle des intérêts).

Deux cas de figure peuvent se présenter:

• En cas de déchéance totale ou annulation, les taux d’intérêts du prêt vont être recalculés au taux légal.
• En cas de déchéance partielle du droit aux intérêts, le juge va accorder une indemnité globale au consommateur censé compenser le préjudice qu’il a subi. À défaut, il va déterminer un nouveau taux d’intérêt du prêt inférieur à celui auquel le contrat avait été conclu.

Quelles sont les pièces à nous communiquer pour l’analyse de la conformité du TEG (Taux effectif global) de votre prêt immobilier ?

Les analyses opérées par les équipes techniques Actoowin sont strictement confidentielles.

Pour ce faire, les pièces suivantes seront à nous communiquer (format .PDF ou par courrier) :

• contrat de prêt (Conditions particulières et Conditions Générales)
• tableau d’amortissement définitif (daté)

Points de vigilance

Nous attirons votre attention sur le fait que de nombreux acteurs du marché de l’analyse de conformité TEG ( Taux effectif global) font actuellement l’objet de poursuites judiciaires.

Le contentieux du TEG (Taux effectif global ) semble malheureusement avoir suscité beaucoup de vocations. Beaucoup d’experts auto proclamés en calcul TEG    et avec des motivations exclusivement fondées sur l’appât du gain ont précipité bon nombre de leurs clients dans des situations délicates.

Ces acteurs qui sont à fuir sont identifiables à leurs méthodes de vente : ils assurent en général que votre prêt contient systématiquement des erreurs concernant le calcul du taux effectif global ou TEG de votre prêt (erreur de calcul TEG, méthode de calcul type année lombarde) et que les chances de succès de l’action seraient proches de 100%.

Nous déplorons et condamnons l’usage de telles pratiques non conformes avec notre ADN et notre éthique.

En droit Français, et même en présence d’un dossier solide, le risque d’un échec de l’action en contestation du Taux effectif global d’un prêt en première instance reste bien réel.
C’est d’ailleurs la raison d’être de la Cour d’Appel dont le rôle est de venir rejuger des faits potentiellement mal jugés par les juges du fond.
Enfin, et même en cas de victoire en première instance, l’emprunteur n’est jamais à l’abri d’un appel interjeté par la banque. Le demandeur n’est pas non plus à l’abri d’un revirement de jurisprudence ni d’une modification imprévisible de la réglementation.

Ainsi, notre offre a pour but de maximiser vos chances de succès en vous offrant un avis rigoureux sur les chances de succès de votre dossier ainsi qu’une solution maîtrisée pour accéder à un avocat compétent sur la question.

Nous attirons votre attention sur le fait que de
nombreux acteurs du marché de l’analyse de
conformité TEG font actuellement l’objet de
poursuites judiciaires.

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Sur demande, nous produisons des expertises mathématiques ultra détaillées (50 à 70 pages).

Ces expertises peuvent être utiles pour appuyer une nouvelle demande en justice en contestation du Taux effectif global ( TEG) ou venir renforcer une action en cours.

Nos expertises avancées détaillent et explicitent les éléments suivants :

• la méthodologie utilisé pour le calcul du TEG  (taux effectif global) ,
• le calcul TEG réalisé par la banque,
• les charges qui doivent être et qui auraient du être prises en compte dans le calcul du TEG (taux effectif global),
• le calcul exact du TEG – annexes documentées- qui aurait du être celui produit par la banque.

L’expertise fournit l’ensemble des feuilles de calcul TEG et la jurisprudence sur le taux effectif global ainsi que sur les moyens avancés.

Elle est facturée 1190 € TTC.

Actoowin garantit la confidentialité de votre dossier et vos transactions en cas d’action en justice

Le cas de « l’année lombarde »

Le calcul des intérêts sur une année de 360 jours est également appelée
« année lombarde » . Ce mode de calcul du TEG ( Taux effectif Global) des prêts immobiliers est interdit dans les contrats de crédit conclus avec les consommateurs. Cette pratique n’est autorisée que dans les crédits entre professionnels et seulement si le contrat le prévoit.

Sur un prêt immobilier souscrit par un consommateur calculé sur 360 jours, la sanction prévue par le législateur est:

• l’annulation des intérêts conventionnels
• l’application rétroactive du taux légal qui était en vigueur au jour du contrat.

Cela signifie que la banque doit rembourser à l’emprunteur les intérêts perçus en trop et lui fournir un nouveau tableau d’amortissement en prenant en compte l’intérêt légal.

En l’état actuel de la jurisprudence, le fait qu’une clause stipule expressément un calcul sur 360 jours peut suffire dans certains cas à obtenir la condamnation.