Tout savoir sur la profession d’avocat en France.

L’avocat fait partie des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou encore les notaires. À la différence de ces professions, il exerce un rôle spécifique de défense.

Le rôle de l’avocat

Le rôle de l’avocat se décompose en une mission d’assistance et une mission de représentation.

Une mission d’assistance

Il est donc tenu à une obligation de conseil et d’information de son client. C’est un devoir de l’avocat qui doit éclairer au mieux son client et lui fournir une information juridique juste.

Il faut noter aussi que la fonction de conseil de l’avocat permet parfois d’éviter une procédure contentieuse dispendieuse et qui n’a que peu de chances d’aboutir. Un règlement amiable du différend peut ainsi parfois être favorisé si des négociations sont possibles.

L’avocat prend aussi en charge la rédaction d’actes. Il peut ainsi rédiger des « actes d’avocat ». Ces actes sont plus sécurisés que de simples actes passés entre particuliers et permettent de constituer des preuves fiables en cas de problèmes.

Une mission de représentation

L’avocat se tient en lieu et place du justiciable et agit en son nom. Pour ce faire, il dispose d’un mandat ad litem autrement dit l’avocat peut et doit accomplir les actes de procédure pour le mandant (son client) mais n’est pas titulaire de l’action en justice. Par exemple, il rédige l’assignation, les conclusions, etc.

L’avocat assure la défense de son client devant les juridictions. À cette fin, il peut plaider.

L’accès à la profession d’avocat

Examen national depuis 2017, appelé communément « le barreau », l’examen d’entrée à l’école d’avocats (CRFPA) est en réalité un concours très exigeant.

La profession est accessible à toutes les personnes justifiant d’un diplôme de 4 ans minimum en droit. Des dérogations ou passerelles existent mais restent résiduelles. Par exemple, un juriste d’entreprise ayant plus de 8 ans d’’expérience peut en théorie accéder à l’école sans avoir besoin de passer l’examen.

Une condition de moralité est également exigée. Le candidat doit justifier ne pas avoir été sous le coup d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs pour entrer dans la profession.

La formation des avocats se déroule au sein des écoles d’avocats régionales. Elle dure 1 an et demi et est divisée en 3 périodes de 6 mois. La première période se compose de cours théoriques puis, les deux autres périodes sont des stages, dont un en cabinet et un autre hors cabinet (le plus souvent, en juridiction ou en entreprise).

À l’issue de leur formation, les élèves-avocats passent un examen final, le CAPA. Ils sont ensuite amenés à prêter serment devant la Cour. Ils peuvent alors s’inscrire au tableau et commencer à exercer leur métier.

L’organisation de la profession

De nombreuses règles régissent la profession d’avocat. Parmi les plus importantes, il y a notamment la loi du 31 décembre 1977 et le décret 27 novembre 1991.

Les Barreaux, le Conseil de l’Ordre et le bâtonnier

La France compte environ 160 Barreaux pour environ 65 000 avocats.

Chaque Barreau est organisé en Ordre. Les Barreaux sont situés auprès d’un Tribunal de grande instance ou d’une Cour d’appel. Ils comprennent tous les avocats inscrits au tableau.

Au sein de chacun des Barreaux, le Conseil de l’Ordre est l’organe délibérant de la profession. Il a vocation à administrer le Barreau et est présidé par le bâtonnier.

Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus pour 3 ans renouvelable par tiers.

Les missions de l’Ordre sont notamment de veiller au respect de la déontologie et de protéger les droits des avocats. Il a également un pouvoir disciplinaire.

Personnage central, le bâtonnier exerce des prérogatives comme la conciliation en cas de litige et fait observer la discipline par les avocats. C’est aussi lui qui procède à la désignation des avocats commis d’office.

Le Conseil National des Barreaux (CNB)

Le CNB est un établissement d’utilité publique ayant son siège à Paris. Il est composé de 82 membres dont 80 élus pour 3 ans et 2 membres de droit.

Il a vocation à porter la voix de la profession auprès des pouvoirs publics.

Il est également chargé d’unifier les règles et usages du métier d’avocat. À cette fin, il dispose d’un pouvoir normatif. Il a notamment élaboré le règlement intérieur national (RIN) qui comporte une partie des règles essentielles de la profession.

L’exercice de la profession d’avocat

La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante.

Elle peut s’exercer sous la forme d’une société ou en exercice individuel. Environ 30 % des avocats exercent seuls. Les autres professionnels exercent au sein d’un cabinet, organisé le plus souvent sous la forme d’une société civile ou d’une société d’exercice libérale d’avocat.

En général, le jeune avocat commence comme collaborateur avant de devenir associé au sein de cabinet.

De façon minoritaire, il existe aussi des avocats travaillant comme salariés.

 

La déontologie de l’avocat

L’avocat se doit de respecter à la fois des obligations civiles et les règles issues du code de déontologie de la profession.

Qu’est-ce que la déontologie de l’avocat ?

La déontologie est l’ensemble des devoirs inhérents à l’exercice d’une activité professionnelle libérale. Ces règles définissent en quelque sorte un code de bonne conduite.

Dès l’entrée dans la profession, l’avocat prête un serment dont le contenu est le suivant : « je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité ».

Concrètement, l’avocat doit faire preuve de dévouement envers son client et accomplir toutes les diligences qu’il estime utiles. Il peut être responsable si par exemple, il oublie de soulever une voie de recours à la demande de son client.

Il doit aussi exercer avec prudence. Par exemple, il doit refuser un dossier s’il nécessite une compétence très spécifique qu’il sait ne pas pouvoir maîtriser dans le temps imparti.

Il est également tenu au respect des principes d’honneur, de délicatesse, de modération, de désintéressement, de confraternité et de courtoisie dans ses relations tant avec ses clients que ses confrères.

Par exemple, l’avocat doit respecter le principe du contradictoire et la loyauté. Ainsi, il est obligé de communiquer toutes les pièces du dossier à la partie adverse et doit le faire en temps utile et non à la dernière minute.

À côté de ces devoirs, l’avocat a aussi des droits et libertés. Ainsi, il peut décider de ne pas défendre un client et peut donc refuser un dossier.

Au tribunal, il jouit d’une grande liberté d’expression.

Les incompatibilités avec l’exercice de la profession d’avocat

Être avocat nécessite d’exercer exclusivement sa profession.

Un principe d’incompatibilité

Parmi les incompatibilités listées dans le décret de 1991, on retrouve notamment l’impossibilité pour un avocat de se livrer à des activités à caractère commercial.

Les avocats ne peuvent pas être associés dans une société en nom collectif (SNC) ou dans une société en commandite par actions (SCA), être gérants d’une SARL, être présidents ou directeurs d’une SA ou encore gérant d’une société civile qui n’est pas en lien avec l‘exercice de sa profession.

En cas d’incompatibilité, l’avocat doit se faire omettre du tableau. Autrement dit, il n’est plus un membre actif du barreau.

Plus que des incompatibilités, des problèmes plus insidieux peuvent surgir avec certains dossiers.

C’est notamment le cas des conflits d’intérêts lorsque des intérêts contradictoires se rencontrent. Par exemple, l’avocat ne peut pas défendre plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts des deux clients en cause.

Quelques dérogations

Cependant, certaines professions restent historiquement compatibles avec le métier d’avocat.

C’est notamment le cas des activités d’enseignement ainsi que des mandats électoraux (conseiller régional, etc.). Pour autant, l’avocat investi d’un mandat électoral est limité dans l’exercices des actes de sa fonction.

De plus, l’interdiction d’exercer une activité commerciale n’est plus aussi absolue qu’avant. Depuis le 1er juillet 2016, il est désormais possible pour un avocat de vendre à titre accessoire des biens ou services en relation étroite avec sa profession, par exemple une activité de formation.

Le secret professionnel

Le secret professionnel est la garantie de la confiance accordée par le client à son avocat. D’ailleurs, la robe noire portée par les avocats aujourd’hui est héritée de la soutane des prêtres. C’est un des symboles conservés de cette fonction de dépositaire de la confiance et de gardien des secrets.

Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps.

Autrement dit, il ne cesse pas avec la clôture d’une affaire et couvre absolument toutes les informations contenues dans le dossier. À l’image du secret médical, il ne peut être levé que dans des cas extrêmement rares, par exemple, en cas de soupçon de commission d‘un crime.

Les éléments couverts par le secret professionnel sont notamment les consultations, l’agenda de l’avocat, toutes les pièces du dossier, etc. Peu importe la forme (appels téléphoniques, mails, etc.) que prennent ces éléments et peu importe que l’on se situe dans la mission de conseil ou de défense de l’avocat.

Les correspondances de l’avocat sont aussi protégées par le secret professionnel. Ainsi, les courriers échangés entre l’avocat et son client sont confidentiels sauf lorsqu’ils portent la mention « officiel ».

Le secret des correspondances s’étend également aux échanges entre avocats.

La violation du secret professionnel est une infraction pénale prévue à l’article 226-13 du code pénal mais aussi un manquement aux règles de déontologie de la profession.

Il existe un certain nombre de garanties visant à protéger ce secret professionnel. Par exemple, des conditions spécifiques et strictes doivent être remplies pour faire procéder à une perquisition, une saisie ou mettre en place des écoutes au cabinet d’un avocat.

 

Quelles sont les solutions quand on ne dispose pas de fonds suffisants pour agir en justice ?

Si vous n’avez pas l’argent nécessaire pour agir en justice, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

L’aide juridictionnelle peut vous aider à agir, mais à certaines conditions.

L’aide juridictionnelle est la traduction d’un droit de la défense élémentaire : le droit d’accéder à un juge et de faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial. Ces garanties font partie d’un socle commun, le droit au procès équitable, et sont protégées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

En France, l’aide juridictionnelle est codifiée par une loi du 10 juillet 1991.

On peut l’obtenir sous diverses conditions :

  • Disposer de faibles ressources (sauf pour les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité)
  • L’action en justice n’apparaît pas irrecevable ou non dénuée de fondement (cette condition n’est pas requise pour le défendeur, le civilement responsable, le prévenu, etc.)
  • Pas de contrat d’assurance de protection juridique pouvant prendre en charge les frais
  • Peu importe votre situation au procès : victime, prévenu, accusé, etc.

Fonctionnement de l’aide juridictionnelle

Le principe de cette aide de l’État est simple. L’État doit permettre à toutes les personnes d’accéder à la justice et de pouvoir faire valoir leurs droits, et ce, peu importe leurs revenus. En conséquence, il s’engage à prendre en charge une part contributive correspondant à une partie de la rémunération de l’avocat nécessaire pour exercer son action en justice.

L’aide juridictionnelle est octroyée de façon totale ou partielle selon les ressources.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour ouvrir droit à l’aide juridictionnelle sont régulièrement mis à jour. Par exemple, pour une personne seule gagnant moins de 1017 € brut par mois, la prise en charge est de 100 % (1200 € avec une personne à charge).

Faire une demande d’AJ reste compliqué

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, il faut s’adresser au bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ). Il y en a un au sein de chaque Tribunal de grande instance. Le BAJ étudiera alors votre demande et rendra une décision d’admission ou de rejet de l’aide.

Si l’aide vous est accordée, vous pouvez choisir l’avocat de votre choix. Ce dernier peut néanmoins refuser. Dans ce cas, le bâtonnier désignera un autre avocat.

Si l’aide vous est refusée, vous pouvez faire appel de cette décision de rejet sous 15 jours après sa notification.

Dans tous les cas, sachez que vous pouvez demander l’aide juridictionnelle à tout moment jusqu’au jour de l’audience.

Le retrait de l’aide est possible en cas d’augmentation des ressources, de fraude avérée (cacher une partie de ses ressources par exemple) ou de procédure abusive.

De plus, si le client s’est enrichi grâce au procès, l’avocat peut lui réclamer un complément d’honoraires.

La protection juridique : l’aide providentielle à laquelle on souscrit souvent sans en avoir conscience

Elle peut être présente dans votre contrat d’assurance habitation mais doit être souscrite dans un contrat distinct de l’assurance multirisques habitation.

Selon l’article L127-1 du code des assurances, la protection juridique a pour but de conférer à l’assuré la possibilité :

  • de se défendre et de se faire représenter qu’il soit demandeur ou défendeur (accusé) dans une procédure civile, pénale, administrative
  • ou bien d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

L’assurance protection juridique assume donc les frais de justice ainsi que l’information juridique de l’assuré. Elle couvre généralement :

  • Les honoraires de l’avocat,
  • Les frais d’expertise,
  • Les frais de procédure.

Cependant, la protection juridique peut être limitée.

Par exemple, elle peut être est modérée par des plafonds (pas de prise en charge des honoraires d’avocat au-delà d’un certain montant) ou par l’absence de prise en charge de certaines matières juridiques.

Il est possible de choisir l’avocat que vous souhaitez sans forcément recourir à celui proposé par votre l’assurance. La liste des avocats proposés par votre assurance n’est pas forcément établit sur des critères de maximisation de vos interets et des indemnités récupérables.

Les autres solutions

Les consultations gratuites

Pour faciliter l’accès au droit, les collectivités territoriales ont également mis en place des consultations où vous pouvez voir un avocat gratuitement qui vous informera et vous orientera.

Ces consultations se tiennent en général dans les maisons de la justice et du droit mais aussi dans les mairies ou encore au sein des tribunaux où des permanences peuvent être organisées par l’Ordre des avocats. N’hésitez pas à vous renseigner localement.

La gratuité de ces consultations est à modérer : elles ne sont là que si vous avez besoin d’un conseil juridique simple et rapide. Elles ne peuvent pas remplacer le fait de voir un professionnel qui s’occupera d’un dossier complexe sur la durée.

Selon le profil de votre litige, il ne sera pas stratégiquement judicieux de vous tourner vers ce genre de services gratuit. Une stratégie low-cost sera par exemple totalement inappropriée si l’enjeu de votre litige est relativement important.

Pourquoi ?

Parceque le rôle d’un avocat dédié à votre affaire est de maximiser vos chances de succès ainsi que le montant des indemnités que vous pourriez récupérer. Il a donc un rôle crucial dans la tenue et la bonne conduite de vos interêts.

Par conséquent,  et dans ces cas de figure, nous recommandons de faire appel à un avocat expert qui sera pour vous l’assurance de maximiser aux mieux la défense de vos intérêts.

La mensualisation des honoraires d’avocats

Après étude de votre dossier, Actoowin peut vous aider à financer tout ou partie de votre action en justice.

Ainsi, la société propose notamment une solution efficace vous permettant, via un partenaire financier et sa plate-forme de paiement sécurisé, de faire mensualiser vos honoraires d’avocats.

En tant que client, cette solution a l’avantage de limiter les risques. Elle vous permet d’étaler les frais et d’être sûr d’établir un plan de financement viable. Pour votre avocat, c’est aussi une sécurisation du paiement et une facilité de gestion.

Pour faire votre demande de financement c’est facile et cela ce passe ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

49 et 41. Combien coûte un avocat ?

 

Les avocats ont la réputation de coûter cher. Pourtant, s’adresser à un professionnel du droit peut vous éviter bien des coûts cachés supplémentaires.

 

 

Les honoraires d’avocats

 

Depuis la loi du 6 août 2015, une convention d’honoraires est obligatoirement signée entre l’avocat et son client. Ce contrat écrit permet de prévoir clairement les frais à engager.

 

Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat. En général, il y a 4 modes de fixation des honoraires :

 

  • La convention de résultat : c’est un pourcentage en fonction du résultat obtenu au procès. À noter, il est interdit de conclure uniquement une convention de résultat, elle ne peut donc qu’être complémentaire à une des autres méthodes.
  • Les honoraires au temps passé : le plus souvent, l’avocat facture au nombre d’heures travaillées.
  • Les honoraires au forfait : ils sont mis en oeuvre lorsqu’un coût global est défini dès le départ.
  • L’abonnement : c’est une solution possible si le recours à un avocat est régulier, ce peut-être le cas par exemple si vous avez besoin de conseils fiscaux.

 

Le montant des honoraires varie selon différents critères laissés à l’appréciation du professionnel : situation du client, difficulté de l’affaire, notoriété de l’avocat, etc.

 

Tout litige portant sur la contestation des honoraires doit être soumis au bâtonnier.

 

 

Quand faut-il prendre un avocat ?

 

Recourir aux services d’un avocat pour intervenir à un procès ou pour mener une action en justice est parfois une obligation légale.

 

Représentation obligatoire

 

La représentation par avocat est indispensable à chaque fois que l’affaire prend une certaine ampleur.

 

Ainsi, devant le Tribunal de grande Instance qui traite des affaires de plus 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant (par exemple, la filiation ou l’adoption), un avocat est obligatoire.

 

Devant le Tribunal des enfants, c’est aussi toujours le cas en raison de la protection accrue qui doit être accordée aux mineurs.

 

Le plus souvent, devant la Cour d’appel et la Cour administrative d’appel, la présence d’un avocat est requise. Devant la Cour d’assises qui juge les crimes et délits les plus graves, c’est évidemment le cas également.

 

S’adjoindre les services d’un avocat est un préalable nécessaire si vous souhaitez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation ou un recours devant le Conseil d’État. Plus spécifiquement dans cette configuration particulière, vous devez alors faire appel à un « avocat aux conseils », c’est-à-dire spécialisé dans ces procédures.

 

Représentation non obligatoire mais fortement conseillée

 

En revanche, la représentation n’est en principe pas de rigueur pour les petits litiges du quotidien inférieurs à 10 000 € gérés par le Tribunal d’instance.

 

Au pénal, devant le Tribunal de police (par exemple, pour contester une contravention) et devant le Tribunal correctionnel qui s’occupe du jugement des délits, comparaître sans avocat est possible. Des exceptions existent dans certaines procédures où l’assistance d’un avocat est obligatoire, par exemple en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

C’est aussi le cas devant le Tribunal administratif (par exemple, contestation d’un permis de construire).

 

Ce n’est pas une obligation non plus devant le Conseil des prud’hommes qui s’occupe des litiges entre employeurs et salariés.

 

Bien sûr, de nombreuses exceptions existent et il est possible que l’assistance d’un avocat soit rendue obligatoire. Sachez tout de même que dans la majorité des cas, il est fortement recommandé d’avoir recours à un avocat.

 

En effet, il est toujours périlleux de se défendre soi-même. Un avocat connaît bien les juridictions et la procédure. Il pourra vous éclairer sur la meilleure stratégie à adopter selon votre situation. Il est aussi le garant du respect de vos droits et sera à même de se faire entendre plus facilement qu’un justiciable non averti face aux juges.

 

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guillaume Diep

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