Tout savoir sur le cautionnement des dettes de l’entreprise par le gérant.

Fréquent en pratique, le cautionnement des dettes sociales est conclu par le dirigeant de l’entreprise. Celui-ci se porte caution personnellement pour son entreprise auprès de la banque afin de donner des garanties sur son activité (par exemple, pour avoir un prêt).

Qu’est-ce qu’un contrat de cautionnement ?

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet en-vers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Autrement dit, le cautionnement est une garantie accessoire à une obligation principale. Elle se maintient tant que l’obligation principale existe.

La caution est celui qui garantit payer les dettes du bénéficiaire en cas d’impossibilité pour ce dernier de le faire.

Il existe 4 types de cautionnement entraînant un degré d’engagement plus ou moins fort pour la caution :

• Cautionnement solidaire : le créancier peut demander indifféremment à la caution ou au débiteur de payer les dettes
• Cautionnement réel : ce cautionnement porte uniquement sur un bien déterminé, la cau-tion n’est engagée que sur ce bien
• Cautionnement personnel : c’est le cas le plus classique, la caution s’engage sur tout son patrimoine à payer les dettes du débiteur si celui-ci ne les paye pas
• Cautionnement simple : le créancier peut demander le paiement à la caution mais uni-quement si le débiteur est insolvable

Quelles sont les conditions du cautionnement des dettes de l’entreprise?

Acte risqué, le cautionnement personnel du gérant de l’entreprise ne doit pas être pris à la légère et doit vérifier certaines conditions pour être valable.

Quelles sont les conditions à réunir pour que le contrat de cautionnement soit valable ?

Le cautionnement est avant tout un contrat. La personne qui s’engage doit avoir :

  • Donné son consentement exprès (clair et non équivoque)
  • Ce consentement doit être exempt de vices (sans violence, dol ou erreur)

Le contrat doit également être conclu par écrit et signé.

Il doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment la mention écrite à la main figurant à l’article L.331-1 du code de la consommation

À noter cependant, le montant de la caution peut-être déterminé à l’avance ou pas. Pru-dence en cas de montant indéfini, il peut être judicieux de négocier un plafonnement des dettes.

Enfin, même le contrat remplissant ces conditions peut être nul. La jurisprudence regarde par exemple si l’engagement n’était pas manifestement disproportionné par rapport aux biens ou aux revenus de celui qui s’est engagé.

La durée du cautionnement

S’il y a un terme de prévu, aucun problème : à la date prévue, l’engagement cesse.

En cas de durée indéfinie, vous avez la possibilité de révoquer votre engagement à tout moment. Cependant, en pratique, il peut être difficile d’y mettre fin.

Sachez aussi que la fin des fonctions du dirigeant n’entraîne pas nécessairement la fin de son engagement comme caution. Il faut le prévoir explicitement dans le contrat.

L’obligation d’information et de conseil de la banque

Les banques et autres organismes de crédit ont l’obligation d’informer la caution dès qu’une défaillance du débiteur est constatée.

Selon l’article L313-22 du code monétaire et financier, elles ont également l’obligation d’informer chaque année du montant de la dette restant due, des intérêts et autres frais ainsi que du terme de l’engagement.

Les risques du cautionnement des dettes sociales

En cas de difficultés de l’entreprise, le dirigeant-caution paye en lieu et place de l’entreprise les dettes de cette dernière sur son patrimoine personnel.

Dès les premières difficultés, il est conseillé de mettre rapidement en place une procédure adéquate pour éviter d’aggraver la situation.

Sachez également que vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de surendettement en parallèle à la procédure concernant l’entreprise.

Faites-vous aider par un avocat pour prendre la bonne décision pour votre entreprise.

Le sort de la caution du gérant en cas de difficultés de l’entreprise

Le dirigeant d’entreprise, personne physique, qui s’est porté caution personnelle a le droit à une protection. Cette protection évolue selon les stades de la procédure de l’entreprise en difficulté.

La caution en procédure de sauvegarde

L’entreprise placée sous sauvegarde est préservée.

Ainsi, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles s’applique. Cette règle signifie que les créanciers ne peuvent pas agir contre le débiteur ni sa caution hors du cadre de la procédure, par exemple en faisant procéder à des mesures d’exécution forcées contre lui (saisies, etc.).

De la même façon, le cours des intérêts moratoires s’arrête pour éviter d’alourdir la dette de l’entreprise.

La caution en procédure de redressement

Lors d’un redressement judiciaire, la caution est couverte par la règle de l’interdiction des poursuites pendant toute la période d’observation de l’entreprise en difficulté.

En revanche, la caution ne bénéficie pas de la règle de l’arrêt du cours des intérêts.

De plus, à la fin de la période d’observation, la clémence cesse et les poursuites sont de nouveau possibles contre la caution.

La caution en cas de liquidation judiciaire

En revanche, si la procédure ouverte contre l’entreprise est une liquidation judiciaire, aucune protection n’est accordée au dirigeant-caution.

Les créanciers ont alors tout à fait le droit de demander le paiement des dettes dès que celles-ci sont exigibles.

Enfin, en cas de cession de l’entreprise à un tiers, le sort de la caution est lié à l’obligation principale. La caution est donc cédée avec l’entreprise, sauf négociation différente avec le futur acquéreur.

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guillaume Diep

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